Loi a été transgressée, lorsqu’il est possible qu’elle ne l’ait pu été.
C’est au Législateur, c’est au rédacteur des Loix à n’en pas laisser les termes équivoques. Quand ils le sont, c’est à l’équité du Magistrat d’en fixer le sens dans la pratique : quand la Loi a Plusieurs sens, il use de son droit en préférant celui qu’il lui plaît ; mais ce droit ne va point jusqu’à changer le sens littéral des loix, & à leur en donner un qu’elles n’ont pas : autrement il n’y auroit plus de Loi. La question ainsi posée est si nette qu’il est facile au bon sens de prononcer, & ce bon sens qui prononce se trouve alors dans le Conseil général. Loin que de-là naissent des discussions interminables, c’est par-là qu’au contraire on les prévient ; c’est par-là qu’élevant les Edits au-dessus des interprétations arbitraires & particulières que l’intérêt ou la passion peut suggérer, on est sûr qu’ils disent toujours ce qu’ils disent, & que les particuliers ne sont plus en doute, sur chaque affaire, du sens qu’il plaira au Magistrat de donner à la Loi. N’est-il pas clair que les difficultés dont il s’agit maintenant n’existeroient plus, si l’on eût pris d’abord ce moyen de les résoudre ?
6. Celle de soumettre les Conseils aux ordres des Citoyens est ridicule. Il est certain que des Représentations ne sont pas des ordres, non plus que la requête d’un homme qui demande justice n’est pas un ordre ; mais le Magistrat n’en est pas moins obligé de rendre au suppliant la justice qu’il demande, & le Conseil de faire droit sur les Représentations des Citoyens & Bourgeois. Quoique les Magistrats
