LIVRE III. — CHAP. XVII. x·;5 cet acte est complexe, Ou composé de deux autres, SaV0ll‘ I Pétablissement de la loi et l’exécution de la loi. Par le premier, le souverain statue qu’il y aura un corps de gouvernement établi sous telle ou telle forme; et il est clair que cet acte est une loi. Par le second, le peuple nomme les chefs qui seront chargés du gouvernement établi. Or cette nomination, étant un acte particulier, n’est pas une seconde loi, mais seule- IIIEIII l.1I'l€ Sl.llI€ de la pI`€II'1léI`C et UDB f0I1CIlOI'l dll g0LlV€I'- nement (1). La difficulté est d’entendre comment on peut avoir un acte de gOl1VCI`IlCI‘I'l€I1I 3V&I'lI (IUC le gOLlV€I`I1CIT1€I'lI €XlSI€, CI (1) Buanauaour,. Principes du droit politique, chap. 11. — 1** La premiere convention est celle par laquelle chacun s’e¤gage avec tous les autres A se joindre ensemble pour touiours en un seul corps et A régler d’un commun consentement ce qui regarde leur conservation et leur sureté commune; ceux qui n’entrent point dans ce premier engagement demeurent hors de la société naissante; 2¤ Il faut ensuite faire une ordonnance qui établisse la forme du gou- vernement, sans cela on'ne saurait prendre aucunes mesures fixes pour travailler utilement et de concert A la sureté et au bien commun; 3** Enfin, la forme du gouvernement étant réglée, il doit y avoir encore une Butte convention par laquelle, aprés avoir choisi une ou plusieurs personnes A qui l’on confére le pouvoir de gouverner, ceux qui sont revétus de cette autorité supréme s’engagent A veiller avec soin A la sureté et A l’utilité commune et les autres lui promettent une fidéle obéissancc. Cette derniere convention renferme une soumission des forces et des volontés de chacun A la volonté du chef de la société, autant du moins que le demande le bien commun. C’est ainsi que se forme un Etat régulier et un gouver- nement parfait. Cependant, tous les politiques n’expliquent pas la formation des Etats comme nous venons de le faire. Il y en a qui prétendent que les Etats se forment par une seule convention des sujets les uns avec les autres et par laquelle chacun s’engage envers tous les autres A ne pas résister A la volonté du souverain, A la condition que, de leur coté, tous les autres se soumettent au meme engagement, mais ils prétendent qu’il n’y a aucune convention entre le souverain et les suiets. L’on sent assez pourquoi ces politiques expliquent la chose de cette ma- niere. Leur but est de donner aux souverains une autorité arbitraire et sans bornes et d'6ter aux sujets tous les moyens de se soustraire A cette autorité sous quelque prétexte que ce soit et quelque usage que les souverains en puis- sent faire. Pour cela, il fallait nécessairement dégager les rois du lien de toute convention entre eux et leurs sujets, ce qui est sans contredit la chose la plus capable de limiter leur pouvoir.
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