ment un corps de société, représenté par des syndics ou agens soumis aux lois et règlemens généraux sur les dessèchemens, et aux statuts et règlemens qu’ils se prescrivent, après qu’ils ont été dûment homologués.
Le premier acte de l’association doit être sans doute vis-à-vis du gouvernement, pour obtenir son autorisation et jouir des privilèges accordés aux dessécheurs.
Le second, de régler ses droits vis-à-vis de ses voisins, pour ne pas être inquiété par la suite. Il faut donc qu’ils déclarent devant le préfet, s’ils entendent être compris ou non dans l’entreprise générale.
S’ils s’y refusent, ils ne perdent pas le droit de se dessécher un jour ; mais ils ne le peuvent plus qu’en indemnisant, à dire d’experts, ou en achetant les terrains nécessaires pour creuser des canaux, élever des digues, etc.
S’ils usent des travaux faits d’un dessèchement voisin, (de son consentement) il faut déterminer un niveau pour l’écours des eaux d’un marais à l’autre.
Ou convenir que les vannes fermant à clef ne seront ouvertes que du consentement des directeurs ou syndics des deux sociétés.
Si une redevance est établie, elle doit toujours être stipulée en blé froment de première qualité.
Sans ces précautions préliminaires, naissent d’interminables procès qui ruinent l’entreprise.
Si l’on a besoin de passer sur le terrain d’autrui, pour conduire les eaux au bassin qui doit les recevoir, il faut, avant d’entreprendre, traiter de gré à gré, ou recourir à la partie publique qui nomme des experts, etc. (Voyez le Code civil.)
Les intérêts réglés vis-à-vis des étrangers, il faut les déterminer encore vis-à-vis des sociétaires et propriétaires du terrain à dessécher.
Si tous sont d’accord, il faut faire un règlement général qui, une fois adopté, ne peut être changé ou modifié que de l’avis des trois quarts des membres intéressés.
S’il est des opposans, il faut leur offrir d’acheter leurs terrains, à dire d’experts, ou de le faire estimer dans l’état d’inondation, pour en recevoir la valeur en terrains desséchés, estimés par des experts. Le surplus du terrain reste à l’entreprise.
S’ils s’y refusent, il faut recourir à l’administration qui, certes, alors, agira d’office.
Passons à l’acte même d’association ; traçons-en rapidement les clauses les plus importantes.
Clauses les plus nécessaires de l’acte de société. Tous les associés doivent se soumettre,
1°. Aux hypothèques résultantes des inscriptions qui pourront être prises par ceux qui prêteront des fonds aux actionnaires ; le directeur ou syndic doit être autorisé à hypothéquer spécialement^ soit aux prêteurs de fonds, soit aux entrepreneurs d’ouvrages, d’après des devis arrêtés et signés avec les sociétés, leurs syndics ou directeurs, autorisés par des délibérations en forme,
Le corps entier du dessèchement, contenant tant d’hectares,
Confrontant du levant à ....... du couchant à .......
Si le partage du terrain est effectué entre les sociétaires, il faut désigner dans l’inscription le nom de chaque propriétaire, la quantité d’hectares qu’il possède, de manière que l’hypothèque étant bien et clairement spécialisée, elle ne puisse porter sur les autres biens du sociétaire ; mais aussi, de manière que celui-ci ne puisse disposer, aliéner, vendre, transmettre ce qu’il possède dans le dessèchement, qu’à la charge de l’hypothèque dont il est tenu pour
