diminuer le fonds destiné à l’entretien du travail productif ; tous sont plus ou moins des impôts dissipateurs, entamant les capitaux de gens qui n’entretiennent que des ouvriers productifs, pour grossir le revenu du souverain, qui n’entretient guère que la classe non productive.
De tels impôts, même lorsqu’ils sont proportionnés à la valeur de la propriété transmise, sont toujours inégaux, la fréquence des mutations n’étant pas toujours la même dans des propriétés et des valeurs égales. Quand ils ne sont pas proportionnés à cette valeur (ce qui est le plus ordinaire pour la plupart des droits de timbre et d’enregistrement), ils sont encore bien plus inégaux ; ils ne sont à aucun égard arbitraires, et ils sont ou peuvent être, pour tous les cas, parfaitement clairs et certains. Quoiqu’ils tombent quelquefois sur une personne qui n’a pas beaucoup de moyens de payer, cependant l’époque du payement est le plus souvent assez commode pour elle ; le plus souvent, elle doit avoir de l’argent au moment où l’impôt est exigible. Ces impôts se lèvent à très-peu de frais, et en général ils n’assujettissent les contribuables à aucune autre incommodité au-delà de celle qui est toujours inévitable, celle de payer l’impôt.
En France, on ne se plaint pas beaucoup des droits de timbre ; on se plaint beaucoup de ceux d’enregistrement, qu’on y nomme contrôle. Ils donnent lieu, à ce qu’on prétend, à quantité d’exactions de la part des employés de la ferme générale qui perçoivent cet impôt, arbitraire et incertain à beaucoup d’égards. Dans la plupart des écrits qui ont paru contre le système actuel des finances de France, les abus du contrôle forment un des principaux griefs. Cependant l’incertitude de la taxe n’est pas, à ce qu’il semble, un inconvénient qui soit essentiellement de la nature de ces sortes d’impôts. Si les plaintes du peuple sont bien fondées, il faut que les abus proviennent bien moins de l’impôt en lui-même, que du manque de clarté et de précision dans la teneur des édits ou des lois qui l’ont établi.
L’enregistrement des hypothèques et, en général, de tous droits sur les propriétés immobilières, donnant une grande sûreté aux créanciers et aux acquéreurs, est une formalité extrêmement avantageuse au public. Celui de la plupart des actes de tout autre genre est souvent incommode et même dangereux pour les particuliers, sans aucun avantage pour le public. Tous registres reconnus pour devoir rester secrets ne devraient jamais exister ; le crédit des particuliers ne devrait pas
