Pendant les règnes de Guillaume et de la reine Anne, on emprunta fréquemment de très-grosses sommes sur des annuités a terme, dont le terme fut tantôt plus long, tantôt plus court. En 1693, il fut passé
fausse qualification de 5 pour 100, le prix de cette rente ne paraît qu’au pair idéal, tandis qu’il est de 36 sur chaque 100 au-dessus du pair vrai.
Il résulte de là que le capital vrai de chaque portion de la dette publique, qui, par cette fusion, compose aujourd’hui l’ensemble à 3 pour 100 de la dette française composée de plusieurs emprunts successifs, est inconnu en France. Le gouvernement à la rigueur pourrait connaître le montant, au vrai, des sommes qu’il a empruntées, en analysant les divers prix auxquels il a fait ces emprunts successifs ; mais il ne pourrait pas se servir de cette connaissance vis-à-vis de ses créanciers, parce qu’il ne pourrait pas les classer ni même les reconnaître, la circulation ayant fait changer ces rentes de main, et parce qu’à chaque nouvel emprunt le gouvernement a bien contracté une dette nouvelle, mais non pas une dette dont les titres aient reçu un caractère nouveau et distinctif. Ce qu’il a donné au prêteur, c’est une inscription sur la liste de ses créanciers (qu’on appelle grand-livre), absolument la même, et qui l’a confondu avec les créanciers antérieurs.
Nous disons qu’un gouvernement doit diminuer le capital de sa dette en restituant à son tour les capitaux. Mais dans cet état d’une seule masse de dettes contractées à des taux divers d’intérêt, mais dénommées et réputées au seul taux de 5 pour 100, revêtues pour ainsi dire d’une même figure et d’un même uniforme, il ne peut distinguer quel est le rentier qu’il doit et qu’il peut choisir pour le rembourser de préférence, et il est exposé à faire une spoliation manifeste aux propriétaires des rentes qui, sous les régimes antérieurs, ont été, de réduction en réduction, d’amputation eu amputation, réduites à 1 pour 100 d’intérêt, quoique l’on appelle cet intérêt 5 pour 100.
Dans cette position, le gouvernement établit une caisse publique dans laquelle sera versé le produit de tels ou tels impôts ; et les directeurs de cette caisse emploieront ces fonds à acheter à la Bourse des rentes publiques au prix ou cours du jour, sans distinction de personne et sans égard aux prix de ces mêmes rentes à l’époque où celui qui les vend en est devenu le propriétaire, ni au capital réel que le gouvernement a reçu lors de chaque emprunt.
Le gouvernement pourrait éteindre et payer ces rentes à mesure que sa caisse d’amortissement en devient propriétaire ; mais l’effet de cette extinction n’atteindrait pas le but qu’on se propose, lorsqu’une dette publique s’élève, comme en France, à 200 millions ; comme en Angleterre, à 1 milliard de rente. La caisse d’amortissement reste inscrite comme créancière ; perçoit elle-même, comme les autres créanciers de l’État, les rentes annuelles qu’elle a achetées ; réunit le montant de ces mêmes arrérages, à mesure qu’elle les perçoit, au montant des impôts
