Inculpation. — Violation du Traité de Paix entre les Alliés, les Puissances associées et l’Allemagne, signé à Versailles le 28 juin 1919, connu sous le nom de Traité de Versailles.
Faits. — 1. L’Allemagne, à la date du 7 mars 1936 et par la suite, a maintenu et assemblé des forces armées, entretenu et construit des fortifications militaires dans la zone démilitarisée de Rhénanie, en violation des dispositions des articles 42 à 44 du Traité de Versailles,
2. Le 13 mars 1938 ou vers cette date, l’Allemagne a annexé l’Autriche au Reich allemand, en violation des dispositions de l’article 80 du Traité de Versailles.
3. Le 22 mars 1939 ou vers cette date, l’Allemagne a incorporé le district de Memel au Reich allemand en violation des dispositions de l’article 99 du Traité de Versailles.
4. Le 1er septembre 1939 ou vers cette date, l’Allemagne a incorporé la ville libre de Dantzig au Reich allemand, en violation des dispositions de l’article 100 du Traité de Versailles.
5. Le 16 mars 1939 ou vers cette date, l’Allemagne a incorporé au Reich allemand les provinces de Bohème et de Moravie, qui faisaient partie de la Tchécoslovaquie, en violation des dispositions de l’article 81 du Traité de Versailles.
6. À diverses reprises, en mars 1935 et ultérieurement, l’Allemagne a répudié différentes parties du Titre V du Traité de Versailles (clauses militaires, navales et aériennes) en créant une force aérienne, en instituant le service militaire obligatoire, en augmentant l’importance de son armée et de sa marine au delà des limites fixées par le Traité.
Inculpation. — Violation du Traité entre les États-Unis et l’Allemagne rétablissant les relations amicales, signé à Berlin le 25 août 1921.
Faits. — À diverses reprises, en mars 1935 et ultérieurement, l’Allemagne a répudié différentes clauses du Titre V du Traité entre les États-Unis et l’Allemagne qui instaurait des relations amicales (clauses militaires, navales et aériennes) en créant une force aérienne, en instituant le service militaire obligatoire, en augmentant l’importance de son armée et de sa marine au delà des limites fixées par le Traité.
Inculpation. — Violation du Traité de garantie mutuelle entre l’Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie, signé à Locarno le 16 octobre 1925.
