Faits. — 1. Le 7 mars 1936 ou vers cette date, l’Allemagne a envoyé illégalement des forces armées dans la zone rhénane démilitarisée, en violation de l’article premier du Traité de garantie mutuelle.
2. En mars 1936 ou vers cette date et ultérieurement, l’Allemagne a illégalement maintenu des forces armées dans la zone rhénane démilitarisée en violation de l’article premier du Traité de garantie mutuelle.
3. Le 7 mars 1936 ou vers cette date et ultérieurement, l’Allemagne a illégalement construit et entretenu des fortifications dans la zone rhénane démilitarisée en violation de l’article premier du Traité de garantie mutuelle.
4. Le 10 mai 1940 ou vers cette date, l’Allemagne a illégalement attaqué et envahi la Belgique, en violation de l’article 2 du Traité de garantie mutuelle.
5. Le 10 mai 1940 ou vers cette date, l’Allemagne a illégalement attaqué et envahi la Belgique sans avoir au préalable cherché à régler ses différends avec ce pays par des moyens pacifiques, en violation de l’article 3 du Traité de garantie mutuelle.
Inculpation. — Violation du Traité d’arbitrage entre l’Allemagne et la Tchécoslovaquie signé à Locarno le 16 octobre 1925.
Faits. — Le 15 mars 1939 ou vers cette date, l’Allemagne a illégalement, par la contrainte et la menace de forces armées, contraint la Tchécoslovaquie à se livrer ainsi que ses habitants aux mains du Führer, Chancelier du Reich, sans avoir cherché à régler ses différends avec ce pays par des moyens pacifiques.
Inculpation. — Violation de la Convention d’arbitrage entre l’Allemagne et la Belgique, signée à Locarno le 16 octobre 1925.
Faits. — L’Allemagne a, le 10 mai 1940 ou vers cette date, illégalement attaqué et envahi la Belgique sans avoir au préalable cherché à régler son différend avec ce pays par des moyens pacifiques.
Inculpation. — Violation du Traité d’arbitrage entre l’Allemagne et la Pologne signé à Locarno le 16 octobre 1925.
Faits. — Le 1er septembre 1939 ou vers cette date, l’Allemagne a illégalement attaqué et envahi la Pologne sans avoir au préalable cherché à régler son différend avec ce pays par des moyens pacifiques.
