prochée du lot ou des lots dont le billet de location aura été annulé ; et il sera loisible au possesseur du dit lot ou lots, dans l’espace de soixante jours de la date de telle publication et affichage et tel avis, d’en appeler au lieutenant-gouverneur en conseil, et le commissaire des terres de la couronne ne disposera d’aucun des dits lots en faveur d’aucune autre personne, jusqu’à ce que le dit délai soit expiré, ou l’appel, s’il y en a, soit décidé.
C’était déjà rendre l’annulation de la vente des lots très difficile, en ajoutant à la loi un tourniquet dont les spéculateurs, et non les colons de bonne foi, profitèrent. Mais voici l’amendement que le gouvernement libéral fit adopter en 1878.
Article I. Chaque fois que le commissaire des terres de la couronne jugera convenable d’annuler, en vertu des dispositions de la vingtième section de l’acte concernant la vente et l’administration des terres publiques, 32 Victoria chap. II, aucune vente ou permis d’occupation de terres situées dans une ou plusieurs municipalités, il devra publier au moins deux fois dans la Gazette Officielle de Québec, une liste des terres dont il a l’intention de canceller la vente ou le permis d’occupation, avec un avis annonçant que, deux mois après la date de cette dernière publication du dit avis, il annulera telle vente ou permis d’occupation.
Les deux articles suivants pourvoient à l’affichage par le secrétaire-trésorier de la liste des terres dont il s’agit d’annuler la vente et à l’avertissement, par carte postale, des occupants menacés.
À partir du jour où ces amendements furent sanctionnés, l’annulation de la vente d’un lot devint pratiquement impossible : Et voici comment :
M. X. a plusieurs lots sur lesquels il n’a rempli aucune des conditions exigées par la loi, lesquelles sont : occupation de la terre dans les six mois de la date de la vente et pendant deux ans, défrichement et culture, dans quatre ans, de dix arpents par cent et construction d’une maison habitable d’au moins seize pieds sur vingt. Le département veut annuler la vente et donne l’avis préalable, voulu par l’amendement. Aussitôt M. X., qui est un homme plus ou moins influent dans son comté, va trouver son député, si
