Commission interalliée de contrôle, avec mission de recevoir de celle-ci les communications qu’elle aurait à adresser au Gouvernement allemand, et de lui fournir ou procurer tous renseignements ou documents demandés.
Dans tous les cas, il appartiendra au Gouvernement allemand de fournir à ses frais, tant en personnel qu’en matériel, les moyens d’effectuer les livraisons, destructions, démantèlements, démolitions et mises hors d’usage prévus par le présent traité.
Art. 207. — L’entretien et les frais des Commissions de contrôle et les dépenses occasionnées par leur fonctionnement seront supportés par l’Allemagne.
Art. 208. — La Commission militaire interalliée de contrôle représentera auprès du Gouvernement allemand les Gouvernements des principales puissances alliées et associées, en tout ce qui concerne l’exécution des clauses militaires.
Elle aura notamment pour mission de recevoir du Gouvernement allemand les notifications relatives à l’emplacement des stocks et dépôts de munitions, à l’armement des ouvrages fortifiés, forteresses et places fortes que l’Allemagne est autorisée à conserver, à l’emplacement des usines ou fabriques d’armes, de munitions et de matériel de guerre et à leur fonctionnement.
Elle recevra livraison des armes, munitions et matériel de guerre, fixera les lieux où cette livraison devra être effectuée, surveillera les destructions, démolitions et mises hors d’usage prévues par le présent traité.
Le Gouvernement allemand devra fournir à la Commission militaire interalliée de contrôle tous les renseignements et documents qu’elle jugera nécessaires pour s’assurer de la complète exécution des clauses militaires, notamment tous documents législatifs, administratifs ou réglementaires.
Art. 209. — La Commission navale interalliée de contrôle représentera auprès du Gouvernement allemand les Gouvernements des principales puissances alliées et associées, en tout ce qui concerne l’exécution des clauses navales.
Elle aura notamment pour mission de se rendre sur les chantiers de construction et de contrôler la démolition des bâtiments qui s’y trouvent en chantier, de recevoir livraison de tous bâtiments de surface ou sous-marins, navires de relevage, docks, dock tubulaire, et de contrôler les destructions ou démolitions prévues.
Le Gouvernement allemand devra fournir à la Commission navale interalliée de contrôle tous les renseignements et docu-
