Cette option sera exercée dans les quatre semaines qui suivront la réception des états de production pendant la période de six mois précédente ; ces états seront produits par le Gouvernement allemand à l’expiration de chaque période de six mois et dans la forme jugée nécessaire par la Commission.
§ 3. — Pour les matières colorantes et produits chimiques pharmaceutiques fournis en exécution du paragraphe 1, le prix sera fixé par la Commission en fonction du prix net d’exportation d’avant-guerre et des variations du prix de revient survenues.
Pour les matières colorantes et produits chimiques pharmaceutiques livrés en exécution du paragraphe 2, le prix sera fixé par la Commission en fonction du prix net d’exportation d’avant-guerre et des variations du prix de revient survenues, ou en fonction du prix de vente le plus bas des mêmes matières à un autre acheteur quelconque.
§ 4. — Tous les détails, en particulier touchant le mode et les délais d’exercice de l’option et de la livraison, ainsi que toutes les questions soulevées pour l’exécution des prescriptions ci-dessus, seront réglés par la Commission des réparations, à qui le Gouvernement allemand fournira toutes les informations nécessaires et toutes autres facilités qui seront requises par elle.
§ 5. — Les matières colorantes et produits chimiques pharmaceutiques visés à la présente annexe comprennent toutes les matières colorantes et tous les produits chimiques pharmaceutiques synthétiques, ainsi que tous les produits intermédiaires et autres employés dans les industries correspondantes et fabriqués pour la vente. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à l’écorce de quinquina et aux sels de quinine.
ANNEXE VII
L’Allemagne renonce en son nom et au nom de ses nationaux, en faveur des principales puissances alliées et associées à tous droits, titres ou privilèges de toute nature qu’elle possède sur les câbles ou portions de câbles, énumérés ci-après :
Emden—Vigo : du Pas-de-Calais au large de Vigo ;
Emden—Brest : du large de Cherbourg à Brest ;
Emden—Ténériffe : du large de Dunkerque au large de Ténériffe ;
Emden—Açores (1) : du Pas-de-Calais à Fayal ;
Emden—Açores (2) : du Pas-de-Calais à Fayal ;
