rera au gouvernement de la puissance alliée ou associée intéressée, la proportion de son actif attribuable aux polices ainsi annulées et sera déliée de toute obligation, par rapport à ces polices. L’actif à transférer sera fixé par un actuaire désigné par le tribunal arbitral mixte.
§ 13. — Si des contrats d’assurance sur la vie ont été conclus par une succursale d’une compagnie d’assurance établie dans un pays devenu, par la suite, ennemi, le contrat devra, en l’absence de toute stipulation contraire contenue dans le contrat lui-même, être régi par la loi locale, mais l’assureur aura le droit de demander à l’assuré ou à ses représentants le remboursement des sommes payées sur des demandes faites ou imposées, par application de mesures prises pendant la guerre, contrairement aux termes du contrat lui-même, et aux lois et traités existant à l’époque où il a été conclu.
§ 14. — Dans tous les cas où, en vertu de la loi applicable au contrat, l’assureur reste lié par le contrat nonobstant le non-paiement des primes, jusqu’à ce que l’on ait fait part à l’assuré de la déchéance du contrat, il aura le droit, là où, par suite de la guerre, il n’aurait pu donner cet avertissement, de recouvrer sur l’assuré les primes non payées, augmentées des intérêts à 5 % l’an.
§ 15. — Pour l’application des paragraphes 11 à 14, seront considérés comme contrats d’assurances sur la vie les contrats d’assurances qui se basent sur les probabilités de la vie humaine, combinés avec le taux d’intérêt, pour le calcul des engagements réciproques des deux parties.
§16. — Les contrats d’assurance maritime, y compris les polices à temps et les polices de voyage passées entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie, seront considérés comme annulés au moment où cette personne est devenue ennemie, sauf dans le cas où, antérieurement à ce moment, le risque prévu dans le contrat avait commencé à être couru.
Dans le cas où le risque n’a pas commencé à courir, les sommes payées au moyen de primes ou autrement seront recouvrables sur l’assureur.
Dans le cas où le risque a commencé à courir, le contrat sera considéré comme valable, bien que la partie soit devenue ennemie, et les paiements des sommes dues aux termes du
