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CLAUSES POLITIQUES EUROPÉENNES

consulaire à partir du moment où ils auront fait leur demande de naturalisation française.

§ 4. — Le Gouvernement français déterminera les modalités suivant lesquelles seront constatées les réintégrations de droit, et les conditions dans lesquelles il sera statué sur les réclamations de nationalité française et les demandes de naturalisation prévues par la présente annexe.


SECTION VI. — Autriche.


Art. 80. — L’Allemagne reconnaît et respectera strictement l’indépendance de l’Autriche, dans les frontières qui seront fixées par traité passé entre cet État et les principales puissances alliées et associées ; elle reconnaît que cette indépendance sera inaliénable, si ce n’est du consentement du Conseil de la Société des Nations.


SECTION VII. — État tchéco-slovaque.


Art. 81. — L’Allemagne reconnaît, comme l’ont déjà fait les puissances alliées et associées, la complète indépendance de l’État tchéco-slovaque, qui comprendra le territoire autonome des Ruthènes au sud des Carpathes. Elle déclare agréer les frontières de cet État telles qu’elles seront déterminées par les principales puissances alliées et associées et les autres États intéressés.


Art. 82. — La frontière entre l’Allemagne et l’État tchécoslovaque sera déterminée par l’ancienne frontière entre l’Autriche-Hongrie et l’Empire allemand, telle qu’elle existait au 3 août 1914.


Art. 83. — L’Allemagne renonce, en faveur de l’État tchéco-slovaque, à tous ses droits et titres sur la partie du territoire silésien ainsi définie :

Partant d’un point situé à environ 2 kilomètres au sud-est de Katscher, sur la limite entre les cercles (Kreise) de Leobschütz et de Ratibor :

La limite entre les deux cercles ;

Puis, l’ancienne limite entre l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie jusqu’à un point situé sur l’Oder immédiatement au sud de la voie ferrée Ratibor-Oderberg ;

De là, vers le nord-ouest et jusqu’à un point situé à environ 2 kilomètres au sud-est de Katscher :