les terres qu’elle peut prétendre sur le terrain indivis entre Burmerange et Ganderen, d’après le nouveau partage qui aurait du avoir lieu. (Art. 84, § 5 de la 6e section.)
Article 64.
Les Pays-Bas cèdent deux petites portions de terre situées sur le ruisseau de Bach, entre la commune de Ganderen et celle de Burmerange. (Art. 84, § 7 de la 6e section.)
Dispositions générales.
Article 65.
À l’égard des passages accordés et mentionnés dans les articles 39, 48, 49, 56 et 58 du présent traité, il est convenu que chaque habitant français ou des Pays-Bas usant des passages accordés, ne pourra pas se dévier de son chemin, ni s’y arrêter, pour charger ou décharger sous peine d’encourir confiscation des marchandises et de se voir infliger les autres punitions voulues par les règlements des douanes et les lois du Royaume qu’il traverse, à moins qu’il n’ait fait à son entrée une déclaration des objets transportés et dans ce cas, il demeurera soumis aux lois et ordonnances des douanes en tout ce qui concerne l’entrée et la sortie des marchandises dans le Royaume qu’il traverse.
Dans le cas de simple passage, aucune déclaration ne pourra être exigée et il ne sera fait alors aucune opposition pour user des passages accordés.
Article 66.
Si par l’effet des cessions respectives contenues dans le présent traité de limites, quelques propriétés se trouvaient morcelées,
