Article dix-septième.
Les Pays-Bas cèdent une partie de terre au sud du chemin de Rumegies ou de Douay à Mortagne, près celui du Plantis et du ruisseau de l’Elnon, commune de Rongy. (Art. 31, § 2 de la 2e section.)
Article dix-huitième.
Les Pays-Bas cèdent une partie de terre sur le chemin de la cense d’Ombrie, commune de Bleharies, pour redresser la limite. (Art. 32, de la 2e section.)
Article dix-neuvième.
La France cède le pré appartenant à M. Barbieux sur la commune de Flines-lez-Mortagne, et situé au nord du bras de la Verne de Wiers. (Art. 6, § 28 du procès-verbal de la délimitation, 3ème section.)
Article vingtième.
Les deux États consentent à une direction de la limite plus régulière entre les communes de Condé (France) et Blaton (Pays-Bas) à travers la forêt de Condé. (Art. 11, §§ 3, 4, 5 et 6 de la 3e section.)
Article vingt-unième.
Les deux États approuvent les changements consentis entre les
