empêchements. Les procès-verbaux qu’ils auront tenus pour cet effet seront sensés faire partie de cette convention. »
Il est convenu que pour faire cesser dorénavant et pour toujours, les empêchements qui peuvent exister actuellement et mettre de nouveau les entraves au libre cours et usage de la rivière de la Semoy, les administrateurs des eaux et forêts, des deux États, dans le ressort desquels se trouve la rivière de la Semoy, seront chargés de procéder de concert, d’abord après la ratification du présent traité de limites, à enlèvement des différents barrages et autres travaux qui pourraient exister et mettre empêchement au libre cours de ladite rivière de la Semoy et de le régler de manière qu’au milieu du courant du gros volume d’eau ou du Thalweg, il soit établi dans la largeur normale du courant une ouverture de huit mètres ; que le bras navigable à l’embouchure de la rivière sera rétabli, comme il se trouvait et devait se trouver conformément au procès-verbal du vingt-neuf mars mil sept cent quatre vingt et qu’il ne sera permis à l’avenir d’exécuter aucune jettée ou autre ouvrage de quelle nature que ce soit, qui pourrait rétrécir le passage ou entraver le libre usage de la Semoy, et la largeur du courant établie à huit mètres, ainsi que cela a été indiqué plus haut. Qu’en conséquence les administrations seront chargées d’entretenir lesdites ouvertures et la conservation de l’état de chose rétabli et enfin que les agents provinciaux desdites administrations seront tenues de faire rapport une fois par an au mois d’avril à leurs préfectures, ou gouvernements respectifs, de l’état du libre cours de la Semoy.
Article 42.
Les Pays-Bas cèdent le bois du petit fort appartenant à la commune de Bagimont, celui du Banay appartenant au domaine des Pays-Bas et les portions de bois nommées l’essarté des bans Landery appartenantes à la veuve de Jean-Nicolas Raulin et consorts de Bagimont ; lesquels bois en vertu de l’estimation faite à dire d’experts nommés de part et d’autre appartiendront actuellement
