en toute propriété à la commune de Gespunsart.
Les Pays-Bas cèdent en outre, quant à la souveraineté seulement, le bois de la Naye Gaudin appartenant à différents particuliers de Gespunsart, ainsi que plusieurs pièces de prés, de telle manière que par ces deux cessions tout l’espace que l’ancienne limite rendait presque’une enclave en France, sauf sa communication avec le territoire de la commune de Bohan par la ligne formée par le ruisseau de Hirdoux entre la prairie d’Antoine Avril, sise sur Bohan et celle de Jacques Jeanjot sise sur la partie cédée, appartiendra, ainsi qu’il vient d’être dit, à la France et fera partie de la commune de Gespunsart. (Art. 19, §§ 5 et 6 de la 5eme section.)
Article 43.
La France cède une étendue de cent vingt deux hectares, quinze ares, trente quatre centiares, de bois communaux de Gespunsart, lesquels, en vertu de la cession faite par les Pays-bas et dont il vient d’être fait mention ci-dessus, art. 42, appartiendront en toute propriété au domaine des Pays-Bas, à la commune de Bagimont et à la veuve de Jean-Nicolas Raulin et consorts pour être partagés entre eux dans telles proportions dont ils jugeront convenir et comme équivalent du bois Banay, de celui du petit fort et de l’essarté des Bans Landery cédés en toute propriété à la commune de Gespunsart.
La France cède en outre, quant à la souveraineté seulement, les terres formant des propriétés particulières dépendantes de l’ancienne cense d’Ancessart, de telle manière que les bois communaux de Gespunsart et les terres dépendantes de ladite cense d’Ancessart, situés à l’est de la ligne droite formant la nouvelle frontière et déterminée par un point situé à trois cent soixante mètres à l’est de la frontière du bois Artus, entre le bois communal de Bohan, dit virée de la Grève et le bois communal de Gespunsart et un autre point situé sur le ruisseau des Améchenois et à deux cent trente cinq mètres à l’amont de son confluent avec celui du Soret, dit aussi ruisseau
