les maires des communes de Bettrechies et de Roisin en 1812 et 1813 pour régler la limite entre ces deux communes, d’une manière qui diffère peu du tracé qu’elle suivait en 1790. (Art. 28, § 6 de la 3e section.)
Article 22.
Les Pays-Bas cèdent les prés et terres à l’est du chemin de Gossignies à Fayt, commune de Fayt. (Art. 32, § 1er de la 3e section.)
Article 23.
La France cède le hameau de Chef-fleury, avec le terrain contigu déterminé par une ligne formant le prolongement de la lisière sud du bois de Sars-la-Bruyère. (Art. supplémentaire de la 3e section.)
Article 24.
Les Pays-Bas cèdent le pré de François Duvivier, vis à vis le moulin d’Hestrud. (Art. 16, § 1er du procès-verbal de la 4e section.)
Article 25.
La France cède une petite partie d’un petit bois appartenant à M. de Rinsart, sur le chemin de Genestriau, commune de Beaurieu. (Art. 18, § 2 de la 4e section.)
Article 26.
Les deux États approuvent la nouvelle direction donnée à la limite entre les communes de Beaurieu et Sivry, depuis ledit bois de M. de Rinsart, jusqu’à celui du sieur Derobaux, et qui change un peu le tracé de la frontière de 1790. (Art. 18, §§ 3 et 4 de la 4e section.)
