Les Hautes Parties Contractantes :
considérant que, aux tenues de l'article 76 du Traité, la Communauté jouit sur les territoires des États membres des immunités et privilèges nécessaires pour remplir sa mission dans les conditions prévues à un Protocole annexe,
sont convenues de ce qui suit :
Chapitre premier — Biens, fonds et avoirs
Article 1
Les locaux et les bâtiments de la Communauté sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de la Communauté ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour.
Article 2
Les archives de la Communauté sont inviolables.
Article 3
La Communauté peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie. ===== Article
