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Article 15
Les privilèges, immunités et facilités accordés aux juges, greffier et personnel de la Cour sont réglés par son statut.
Article 16
Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'application du présent Protocole sera soumise à la Cour.
- Fait à Paris, le dix-huit avril mil neuf cent cinquante et un.
- ADENAUER
- Paul VAN ZEELAND
- J. MEURICE
- SCHUMAN
- SFORZA
- Jos. BECH
- STIKKER
- VAN DEN BRINK
