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Les Hautes Parties Contractantes :
désirant fixer le Statut de la Cour de justice prévu à l'article 45 du Traité,
sont convenues de ce qui suit :
Article 1
La Cour de Justice instituée par l'article 7 du Traité est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions du Traité et du présent Statut.
Titre premier — Statut des juges
Serment
Article 2
Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en séance publique, faire serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
