Les dispositions des articles 11 et 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté sont applicables au greffier ; toutefois, les attributions conférées par lesdits articles au président de la Haute Autorité sont exercées par le président de la Cour.
Article 15
Les traitements, indemnités et pensions du greffier sont fixés par le Conseil sur la proposition de la Commission prévue à l'article 78, § 3, du Traité.
Personnel de la Cour
Article 16
Des fonctionnaires ou employés sont attachés à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier, sous l'autorité du président. Leur statut est fixé par la Cour. L'un d'eux est désigné par la Cour pour assurer la suppléance du greffier en cas d'empêchement.
Des rapporteurs adjoints, justifiant des titres nécessaires, peuvent être appelés, en cas de nécessité et dans les conditions qui seront fixées par le règlement de procédure prévu à l'article 44 ci-après, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur. Leur statut est fixé par le Conseil, sur la proposition de la Cour. Ils sont nommés par le Conseil.
Les dispositions des articles 11, 12 et 13 du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté sont applicables aux fonctionnaires et employés de la Cour, ainsi qu'aux rapporteurs adjoints; toutefois, les attributions conférées par lesdits articles au président de la Haute Autorité sont exercées par le président de la Cour.
