du dépôt de la demande. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours.
Transmission des pièces
Article 23
Lorsqu'un recours est formé contre une décision prise par une des institutions de la Communauté, cette institution est tenue de transmettre à la Cour toutes les pièces relatives à l'affaire qui est portée devant elle.
Mesures d'instruction
Article 24
La Cour peut demander aux parties, à leurs représentants ou agents, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime désirables. En cas de refus, elle en prend acte.
Article 25
À tout moment, la Cour peut confier une mission d'enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, com-mission ou organe de son choix ; à cet effet, elle peut dresser une liste de personnes ou d'organismes agréés en qualité d'experts.
Publicité de l'audience
Article 26
L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour pour des motifs graves.
