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Article 29
Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.
Arrêts
Article 30
Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent le nom des juges qui ont siégé.
Article 31
Les arrêts sont signés par le président, le juge rapporteur et le greffier. Ils sont lus en séance publique.
Dépens
Article 32
La Cour statue sur les dépens.
Référé
Article 33
Le président de la Cour peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent Statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 39, alinéa 2 du Traité,
