qu’il est prescrit par l’article Ier ci-dessus, serve de règle pour la répartition dans chacune des généralités de notre royaume, tant que lesdites impositions auront lieu, ou en proportion de la diminution ou suppression qui en serait faite.
IV. Et si, ce que nous ne pouvons prévoir, il arrivait que les nécessités urgentes de l’État exigeassent que lesdites impositions fussent de nouveau établies, le montant dudit abonnement actuel servira pour l’avenir de règle fixe et invariable.
Observations. — Ces deux articles deviennent inutiles si l’on adopte l’idée de supprimer le nom de vingtième. Mais, comme on aura la base d’un impôt territorial, on fera très-bien d’établir toutes les nouvelles taxes que les besoins de l’État rendront nécessaires au marc la livre de cet impôt.
V. Ledit abonnement aura lieu à compter du 1o janvier prochain, et le montant d’icelui sera réparti entre les différentes élections de chaque généralité, sur le pied du montant des rôles déclarés exécutoires en ladite année 1763, pour toutes les villes, bourgs, villages, corps et communautés situés en chacune desdites élections.
Observations. — Il paraît impossible que la répartition puisse être faite, suivant le nouveau système, avant la confection des rôles pour 1763. Et l’on croit qu’il faudra laisser encore subsister pendant cette année la mauvaise répartition des rôles de 4765, en laissant faire les rôles par les directeurs. Les réflexions sur les articles suivants pourront faire sentir l’impossibilité de changer le système actuel avant 1763, et peut-être même de les changer en une seule année.
VI. Pour constater le montant dudit abonnement, les rôles desdits vingtièmes et 2 sous pour livre du dixième, déclarés exécutoires en ladite année 1763, pour chacune desdites villes, bourgs, villages et communautés de chaque élection, seront incessamment déposés au greffe des élections, et, en attendant, il sera donné connaissance auxdits sièges du montant total de chacun desdits rôles de 1763 ; ensemble de la somme qui devra être supportée, par chacune des autres élections de la même généralité, dans le montant total de l’abonnement desdits vingtièmes et 2 sous pour livre du dixième.
Observations. — Il est très-facile de donner connaissance aux élections du montant des rôles de chaque paroisse. Les receveurs des tailles n’ont qu’à remettre au greffe la copie des assiettes sur lesquelles ils font la
