qu’ils en ont joui ou dû jouir avant ces présentes. Si donnons en mandement[1], etc.
Louis, etc. Les marchands et fabricants d’étoffes, des provinces de notre royaume, nous ont représenté qu’avant les lettres-patentes du 20 mars 1772, les étoffes en passe-debout, pour lesquelles ils empruntaient le passage par la ville de Paris afin de les faire parvenir à leurs différentes destinations, ont été affranchies des droits de régie de la halle dite aux Draps, portés par le tarif annexé aux lettres-patentes du 8 juin 1745 ; que cet avantage procuré au commerce, et qui en augmentait l’activité, a été détruit et anéanti par les lettres-patentes du 20 mars 1772 ; que, par l’article III de ces lettres, les étoffes, même en passe-debout, ont été assujetties à la perception du droit ; qu’il en est résulté que les marchands des différentes provinces, pour se soustraire à cette charge extraordinaire et onéreuse, qui augmente nécessairement le prix des étoffes, ont fait passer leurs marchandises par la banlieue, où il s’est établi des entrepôts destinés à les recevoir, jusqu’à ce qu’elles soient
- ↑ Ces lettres-patentes, enregistrées au Parlement de Dijon le 5 février 1776, ne le furent ni aisément, ni sans restrictions.
Il fallut ordonner l’enregistrement par une lettre de cachet ; et le Parlement inséra dans l’enregistrement des remontrances par lesquelles il demandait que la répartition de l’indemnité et celle de la contribution pour les chemins ne fussent pas faites en raison des revenus, mais par les États du pays de Gex, de la manière qu’ils croiraient la plus égale et la moins onéreuse pour eux-mêmes.
La répugnance pour les impôts proportionnels aux revenus était invétérée dans tous les parlements ; et, comme elle s’exprimait alors avec plus de violence au Parlement de Paris, relativement à la suppression générale des corvées, comme c’était principalement là qu’il importait de la vaincre, on parut ne donner que peu d’attention aux modifications insérées à Dijon dans l’enregistrement des lettres-patentes pour l’affranchissement du pays de Gex. Les États firent arbitrairement leur répartition, puis ils en vinrent à rétablir, pour payer leur abonnement et leurs chemins, une petite gabelle, à la place de celle dont ils avaient demandé la suppression. Ce fut un mal auquel on se proposait de remédier plus tard, et malgré lequel le pays de Gex se trouva réellement soulagé. (Note de Dupont de Nemours.)
- ↑ On voit, par le retard de près de trois mois apporté à cet enregistrement, combien le Parlement montrait d’opposition et de répugnance aux opérations, les plus simples et les plus évidemment utiles, que la bonté du roi et les lumières de M. Turgot faisaient pour la liberté du commerce et le soulagement du peuple. (Note de Dupont de Nemours.)
