CONSEILS DE PRUD’HOMMES.
Compétence — Les différends entre patrons et ouvriers doivent être soumis aux conseils de prud’hommes.
Les différends entre patrons et employés sont soumis aux conseils de prud’hommes lorsque la demande n’excède pas 1000 francs. Au-dessus de ce chiffre, ils sont de la compétence des tribunaux ordinaires.
Constitution. — Les membres des conseils de prud’hommes sont élus pour six ans, et renouvelés par moitié tous les trois ans.
Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes.
Pour être électeur, il faut être âgé de vingt-cinq ans, exercer une profession déterminée depuis trois ans, résider dans le ressort du conseil depuis un an.
Sont éligibles : les électeurs âgés de trente ans, sachant lire et écrire ; les anciens électeurs n’ayant pas quitté la profession depuis plus de cinq ans, et l’ayant exercée cinq ans dans le ressort du conseil.
SYNDICATS PROFESSIONNELS.
Les femmes peuvent faire partie des syndicats professionnels au même titre que les hommes. Elles peuvent également constituer entre elles des syndicats féminins.
Les femmes peuvent être nommées membres des conseils d’administration, à condition d’être Françaises et majeures.
CONSEILS DU TRAVAIL.
Attributions. — Les conseils du travail fonctionnent dans toutes les régions industrielles où l’utilité en est constatée. Ils ont pour mission notamment d’établir un tableau constatant le taux normal et courant des salaires, ainsi que la durée normale et courante de la journée de travail ; de présenter des rapports sur la répartition et l’emploi des subventions accordées aux institutions patronales et ouvrières de la circonscription ; de fixer le minimum de salaire devant être attribué aux ouvrières travaillant à domicile.
Composition. — Les membres sont élus par les associations professionnelles, patronales et ouvrières.
Sont éligibles, les Français, hommes ou femmes, âgés de vingt-cinq ans au moins, résidant dans la circonscription, exerçant ou ayant exercé pendant dix ans une profession inscrite dans l’une des sections du conseil.
