forme prescrite pour les règlements d’administration publique. » L’article 37 se trouvant aboli par l’article 1er de notre projet de loi à l’égard des sociétés à responsabilité proportionnelle, l’article 45 devait également disparaître.
Or, la loi du 5-23 mai 1863, qui a affranchi de la nécessité de l’autorisation préalable du Gouvernement certaines sociétés anonymes dites « à responsabilité limitée, » et qui a dû régler les conditions de constitution légale de ces sociétés, leur a imposé, par ses articles 8 et 9, les formalités de publicité que nous imposons, par nos articles 7 et 8, aux sociétés à responsabilité proportionnelle. La loi du 23 mai 1863 semble avoir ainsi voulu, en enlevant les sociétés à responsabilité limitée au droit commun des sociétés anonymes, les faire rentrer dans le droit commun des sociétés en nom collectif ou en commandite. Nous avons dû suivre ce précédent à l’égard des sociétés à responsabilité proportionnelle.
Il est impossible toutefois de se dissimuler que la nécessité de se former par des actes publics,
