dans leur ancien état nos cours royales et assessoriales, celles de relation, ainsi que celle qui est établie pour les procès des habitants du duché de Courlande.
5° Les commissions exécutives tiendront des jugements séparés pour toutes les causes relatives à leur administration.
6° Outre les tribunaux pour les causes civiles et criminelles, établis en faveur de toutes les classes des citoyens, il y aura un tribunal suprême désigné sous le nom de Jugement de la Diète. À l'ouverture de chaque assemblée des états, seront nommés, par voie d'élection, les membres qui devront y siéger. Ce tribunal connaîtra de tous les crimes contre la Nation et le roi, c'est-à-dire des crimes d'État. Voulons qu'il soit rédigé un nouveau code civil et criminel, par des personnes que la Diète désignera à cet effet.
IX. Régence.
Le conseil de surveillance ayant à sa tête la reine, et, en son absence, le primat, sera en même temps un conseil de régence. Elle ne pourra avoir lieu que dans les trois cas suivants :
1° pendant la minorité du roi ;
2° si une aliénation d'esprit constante mettait le roi hors d'état de remplir ses fonctions ;
3° s'il était fait prisonnier de guerre.
La minorité du roi finira à l'âge de dix-huit ans révolus ; et sa démence ne pourra être regardée comme constante que lorsqu'elle sera déclarée telle par la Diète permanente, à la pluralité des voix des deux chambres réunies. Dans ces trois cas, le primat de la couronne devra sur-le-champ convoquer les états de la Diète, et s'il différait de s'acquitter de ce devoir, ce sera le maréchal de la Diète qui sera tenu d'adresser, à cet effet, des lettres de convocation aux nonces et aux sénateurs. La Diète permanente déterminera l'ordre dans lequel les ministres devront siéger au conseil de régence, et autorisera la reine à remplir les fonctions du roi. Lorsque dans le premier cas le roi sortira de minorité, que dans le second il aura recouvré la jouissance de ses facultés intellectuelles, et que dans
