Page:Zwei-Plus-Vier-Vertrag.djvu/20

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5) Les gouvernements des États-Unis d’Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques prennent formellement acte des engagements et déclarations correspondants des gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République démocratique allemande, et déclarent que leur mise en œuvre confirmera le caractère définitif des frontières de l’Allemagne unie.

ARTICLE 2

Les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République démocratique allemande réaffirment leurs déclarations selon lesquelles seule la paix émanera du sol allemand. Selon la constitution de l’Allemagne unie, les actes susceptibles de troubler les relations pacifiques entre les nations ou entrepris dans cette intention, notamment en vue de préparer une guerre d’agression, sont anticonstitutionnels et constituent une infraction punissable. Les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République démocratique allemande déclarent que l’Allemagne unie n’emploiera jamais aucune de ses armes que conformément à sa constitution et à la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 3

1) Les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République démocratique allemande réaffirment leur renonciation à la fabrication, à la possession et au contrôle d’armes nucléaires, biologiques et chimiques. Ils déclarent que l’Allemagne unie respectera également ces engagements. En particulier les droits et obligations découlant du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires continueront à s’appliquer à l’Allemagne unie.
2) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, en plein accord avec le Gouvernement de la République démocratique allemande, a déclaré à Vienne, le 30 août 1990, au cours des négociations sur les forces armées classiques en Europe, ce qui suit :
« Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne s’engage à réduire dans un délai de trois à quatre ans le niveau des effectifs en personnels des forces armées de l’Allemagne unie à 370 000 (forces terrestres, aériennes et navales). Cette réduction commencera au moment de l’entrée en vigueur du premier traité