Page:Zwei-Plus-Vier-Vertrag.djvu/21

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FCE. Dans les limites de ce plafond global, un maximum de 345 000 hommes appartiendront aux forces terrestres et aériennes, qui, conformément au mandat agréé, sont seules l’objet des négociations sur les forces armées classiques en Europe. Le gouvernement fédéral considère son engagement de réduire les forces terrestres et aériennes comme une contribution allemande importante à la réduction des forces armées classiques en Europe. Il présume que dans les négociations de suivi les autres participants aux négociations contribueront également au renforcement de la sécurité et de la stabilité en Europe, y compris par des mesures de limitation des effectifs en personnels. »
Le gouvernement de la République démocratique allemande s’est expressément associé à cette déclaration.
3) Les gouvernements des États-Unis d’Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques prennent acte de ces déclarations des gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République démocratique allemande.

ARTICLE 4

1) Les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République démocratique allemande et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques déclarent que l’Allemagne unie et l’Union des Républiques socialistes soviétiques régleront par traité les conditions et la durée de la présence des forces armées soviétiques sur le territoire de l’actuelle République démocratique allemande et de Berlin, ainsi que le déroulement du retrait de ces forces armées, qui devra être achevé à la fin de l’année 1994, en relation avec l’exécution de l’engagement des gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République démocratique allemande mentionné au paragraphe 2 de l’article 3 du présent Traité.
2) Les gouvernements des États-Unis d’Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prennent acte de cette déclaration.