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- Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
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