Pages qui pointent vers « Statut constitutionnel du 17 mars 1805 »
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Affichage de 3 éléments.
- Statut constitutionnel du 16 février 1806 (← liens | modifier)
- Décret impérial du 19 novembre 1807 (← liens | modifier)
- Livre:Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L’Europe et des deux Amériques, tome 4, 1823.djvu (← liens | modifier)