Accord complémentaire relatif à la Malaisie le 11 Septembre 1963

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ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE
ET D’IRLANDE DU NORD
et
FÉDÉRATION DE MALAISIE et SINGAPOUR

Accord complémentaire relatif à la Malaisie. Signé à Kuala Lumpur le 11 septembre 1963


Texte authentique : anglais.

Enregistré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord le 21 septembre 1970.





ACCORD COMPLÉMENTAIRE[1] RELATIF À LA MALAISIE




La Fédération de Malaisie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Singapour ;

Désireux de conclure un accord complémentaire relatif à la Malaisie,

Sont convenus de ce qui suit :


Article premier

Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour modifier le projet de loi relatif au Bureau consultatif des tarifs douaniers qui a été présenté devant le Parlement de la Fédération, en supprimant le paragraphe 7 et en le remplaçant par le texte ci-après :

« Fonction du Bureau en ce qui concerne les droits fiscaux à la fin de 1968.

» 7. Le Bureau devra, avant la fin de l’année 1968, réviser les droits fiscaux en vigueur à l’époque à Singapour et dans le reste de la Malaisie et faire des recommandations touchant la modification de ces droits ou l’imposition de droits additionnels. »


Article II

Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour modifier l’article 9 de la Constitution fédérale en insérant tout de suite après le mot « Malaisie », qui figure à la fin du paragraphe 3 dudit article, les mots « et toute restriction de cet ordre s’appliquera, réciproquement, aux États de Malaisie et à l’État de Singapour ».


Article III

1) Le pouvoir d’édicter et de confirmer des décrets en vertu de l’ordonnance de 1955 portant établissement de dispositions temporaires en matière de législation pénale, sera, à partir du jour de la Malaisie, délégué au Gouvernement actuel de Singapour ; le Gouvernement de la Fédération s’engage à ce que cette délégation de pouvoir ne soit pas retirée sans l’accord de ce gouvernement, à moins que le Gouvernement de la Fédération n’estime que des circonstances exceptionnelles ne rendent cette décision essentielle dans l’intérêt de la sécurité intérieure et pour aussi longtemps que, selon lui, ces circonstances exceptionnelles existent. 2) Aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera :

a) Si le Bureau consultatif recommande de rapporter un décret de cet ordre et si le Gouvernement de la Fédération ou le Gouvernement de Singapour le décide, le décret sera rapporté ;
b) Si le Bureau consultatif recommande de confirmer un décret de cet ordre, le décret ne pourra être rapporté que si les deux Gouvernements sont d’accord pour ce faire.

3) Aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera, le Président et les membres du Bureau consultatif seront nommés par le Gouvernement de la Fédération avec l’assentiment du Gouvernement de Singapour.

4) Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire adopter par le Parlement une loi tendant à étendre l’application de l’Ordonnance portant établissement de dispositions temporaires en matière de législation pénale aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera.


Article IV

Le présent Accord complète l’Accord relatif à la Malaisie fait à Londres le 9 juillet 1963[2].


Fait à Kuala Lumpur, le 11 septembre 1963.


Pour le Royaume-Uni :

Duncan Sandys


Pour la Fédération de Malaisie :

Abdul Razak
Ismail Rahman


Pour Singapour :

Goh Keng Swee







  1. Entré en vigueur le 16 septembre 1963, date de l’entrée en vigueur de l’Accord du 9 juillet 1963 relatif à la Malaisie.
  2. Voir p. 242 du présent volume.