Accord complémentaire relatif à la Malaisie le 11 Septembre 1963
DP-ONU |
DP-OGL |
1963
Voir aussi:
Accord relatif à la Malaisie
Annexe A:
Projet de loi relative à la Malaisie
Annexe B:
Constitution de Sabah
Annexe C:
Constitution de Sarawak
Annexe D:
Constitution de Singapour
Annexe E:
Projet de loi sue l'Immigration
Annexe F:
Accord de défense externe et assistance
Annexe G:
Ordre en Conseil de 1963 du Bornéo septentrional relatif aux indemnités et prestations de retraite Intitulé
Annexe H:
Modèle d'accords relatif aux fonctionnaires en ce qui concerne Sabah et Sarawak
Annexe I:
Modèle d'accords relatif aux fonctionnaires en ce qui concerne Singapour
Annexe J:
Accord entre les Gouvernements de la fédération de Malaisie et de Singapour
Annexe K:
Arrangements relatifs á la radiodiffusion et á la télévision á Singapour
Accord modifiant:
Accord modifiant l'Accord du 9 juillet 1963
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE
ET D’IRLANDE DU NORD
et
FÉDÉRATION DE MALAISIE et SINGAPOUR
Texte authentique : anglais.
ACCORD COMPLÉMENTAIRE[1] RELATIF À LA MALAISIE
La Fédération de Malaisie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Singapour ;
Désireux de conclure un accord complémentaire relatif à la Malaisie,
Sont convenus de ce qui suit :
Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour modifier le projet de loi relatif au Bureau consultatif des tarifs douaniers qui a été présenté devant le Parlement de la Fédération, en supprimant le paragraphe 7 et en le remplaçant par le texte ci-après :
« Fonction du Bureau en ce qui concerne les droits fiscaux à la fin de 1968.
Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour modifier l’article 9 de la Constitution fédérale en insérant tout de suite après le mot « Malaisie », qui figure à la fin du paragraphe 3 dudit article, les mots « et toute restriction de cet ordre s’appliquera, réciproquement, aux États de Malaisie et à l’État de Singapour ».
1) Le pouvoir d’édicter et de confirmer des décrets en vertu de l’ordonnance de 1955 portant établissement de dispositions temporaires en matière de législation pénale, sera, à partir du jour de la Malaisie, délégué au Gouvernement actuel de Singapour ; le Gouvernement de la Fédération s’engage à ce que cette délégation de pouvoir ne soit pas retirée sans l’accord de ce gouvernement, à moins que le Gouvernement de la Fédération n’estime que des circonstances exceptionnelles ne rendent cette décision essentielle dans l’intérêt de la sécurité intérieure et pour aussi longtemps que, selon lui, ces circonstances exceptionnelles existent. 2) Aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera :
3) Aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera, le Président et les membres du Bureau consultatif seront nommés par le Gouvernement de la Fédération avec l’assentiment du Gouvernement de Singapour.
4) Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire adopter par le Parlement une loi tendant à étendre l’application de l’Ordonnance portant établissement de dispositions temporaires en matière de législation pénale aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera.
Le présent Accord complète l’Accord relatif à la Malaisie fait à Londres le 9 juillet 1963[2].
Fait à Kuala Lumpur, le 11 septembre 1963.
Pour le Royaume-Uni :
- Duncan Sandys
Pour la Fédération de Malaisie :
- Abdul Razak
- Ismail Rahman
Pour Singapour :
- Goh Keng Swee