Catégorie:Domaine Public au Canada

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Résumé de la loi sur le droit d’auteur au Canada[modifier]

  • Règle générale : l’ouvrage est libéré le 1er janvier suivant le 50e anniversaire du décès de l’auteur si l’auteur est décédé en 1971 ou avant, sinon le 1er janvier suivant le 70e anniversaire du décès de l’auteur si l’auteur est décédé en 1972 ou après.

Conditions et exceptions[modifier]

  • l’ouvrage doit être publié au Canada.
  • l’ouvrage doit être publié du vivant de l’auteur ; pour les ouvrages posthumes, l’ouvrage est libéré au 1er janvier suivant le 50e anniversaire de la publication.
  • si l’ouvrage est issu d’une collaboration, l’ouvrage est libéré le 1er janvier suivant le 50e anniversaire du décès de l’auteur ayant survécu aux autres.
  • si l’identité de l’auteur d’un ouvrage est inconnu, l’ouvrage est libéré au 1er janvier suivant le 50e anniversaire de la première publication.
  • si l’ouvrage est publié par un ministère du gouvernement, l’ouvrage est libéré au 1er janvier suivant le 50e anniversaire de la publication.
  • si l’ouvrage n’a jamais été publié au 25 juillet 1997, et que l’auteur est décédé entre 1947 et 1997, l’ouvrage sera libéré au 1er janvier 2047.
  • si l’ouvrage n’a jamais été publié au 25 juillet 1997, et que l’auteur est décédé avant 1947, l’ouvrage est libéré depuis 1er janvier 2002.

Sous-catégories

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