Catégorie:Domaine Public au Canada

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Résumé de la loi sur le droit d’auteur au Canada[modifier]

  • Règle générale : l’ouvrage est libéré le 1er janvier suivant le 50e anniversaire du décès de l’auteur

Conditions et exceptions[modifier]

  • l’ouvrage doit être publié au Canada.
  • l’ouvrage doit être publié du vivant de l’auteur ; pour les ouvrages posthumes, l’ouvrage est libéré au 1er janvier suivant le 50e anniversaire de la publication.
  • si l’ouvrage est issu d’une collaboration, l’ouvrage est libéré le 1er janvier suivant le 50e anniversaire du décès de l’auteur ayant survécu aux autres.
  • si l’identité de l’auteur d’un ouvrage est inconnu, l’ouvrage est libéré au 1er janvier suivant le 50e anniversaire de la première publication.
  • si l’ouvrage est publié par un ministère du gouvernement, l’ouvrage est libéré au 1er janvier suivant le 50e anniversaire de la publication.
  • si l’ouvrage n’a jamais été publié au 25 juillet 1997, et que l’auteur est décédé entre 1947 et 1997, l’ouvrage sera libéré au 1er janvier 2047.
  • si l’ouvrage n’a jamais été publié au 25 juillet 1997, et que l’auteur est décédé avant 1947, l’ouvrage est libéré depuis 1er janvier 2002.

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