Code d'instruction criminelle 1808/Livre II, Titre VII, Chapitre IV
Chapitre IV
De la Réhabilitation des Condamnés.
619. Tout condamné à une peine afflictive ou infamante qui aura subi sa peine, pourra être réhabilité.
La demande en réhabilitation ne pourra être formée par les condamnés aux travaux forcés à temps ou à la réclusion, que cinq ans après l'expiration de leur peine; et par les condamnés à la peine du carcan, que cinq ans à compter du jour de l'exécution de l'arrêt.
620. Nul ne sera admis à demander sa réhabilitation, s’il ne demeure depuis cinq ans dans le même arrondissement communal, s’il n’est pas domicilié depuis deux ans accomplis dans le territoire de la municipalité à laquelle sa demande est adressée, et s’il ne joint à sa demande des attestations de bonne conduite qui lui auront été données par les conseils municipaux et par les municipalités dans le territoire desquelles il aura demeuré ou résidé pendant le temps qui aura précédé sa demande.
Ces attestations de bonne conduite ne pourront lui être délivrées qu’à l’instant où il quitterait son domicile ou son habitation.
Les attestations exigées ci-dessus devront être approuvées par le sous-préfet et le procureur impérial ou son substitut, et par les juges de paix des lieux où il aura demeuré ou résidé.
621. La demande en réhabilitation, les attestations exigées par l’article précédent, et l’expédition du jugement de condamnation, seront déposées au greffe de la cour impériale dans le ressort de laquelle résidera le condamné.
622. La requête et les pièces seront communiquées au procureur général impérial : il donnera des conclusions motivées et par écrit.
623. L’affaire sera rapportée à la chambre criminelle.
624. La cour et le ministère public pourront, en tout état de cause, ordonner de nouvelles informations.
625. La notice de la demande en réhabilitation sera insérée au journal judiciaire du lieu où siège la cour qui devra donner son avis, et du lieu où la condamnation aura été prononcée.
626. La cour, le procureur général impérial entendu, donnera son avis.
627. Cet avis ne pourra être donné que trois mois au moins après la présentation de la demande en réhabilitation.
628. Si la cour est d’avis que la demande en réhabilitation ne peut être admise, le condamné pourra se pourvoir de nouveau après un nouvel intervalle de cinq ans.
629. Si la cour pense que la demande en réhabilitation peut être admise, son avis, ensemble les pièces exigées par l'article 620, seront, par le procureur général impérial, et dans le plus bref délai, transmis au grand-juge ministre de la justice, qui pourra consulter le tribunal qui aura prononcé la condamnation.
630. Il en sera fait rapport à SA MAJESTÉ par le grand-juge, dans un conseil privé, formé aux termes de l’article 86 de l’acte des constitutions de l’Empire du 16 thermidor an 10.
631. Si la réhabilitation est prononcée, il en sera expédié des lettres où l’avis de la cour sera inséré.
632. Les lettres de réhabilitation seront adressées à la cour qui aura délibéré l’avis : il en sera envoyé copie authentique à la cour qui aura prononcé la condamnation, et transcription des lettres sera faite en marge de la minute de l’arrêt de condamnation.
633. La réhabilitation fera cesser, pour l’avenir, dans la personne du condamné toutes les incapacités qui résulteraient de la condamnation.
634. Le condamné pour récidive ne sera jamais admis à la réhabilitation.