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Compte rendu des travaux du congrès de la propriété littéraire et artistique/Loi du 27 juillet 1849

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Compte rendu des travaux du congrès de la propriété littéraire et artistique
Loi du 27 juillet 1849, relative à la presse
Extrait


Art. 7. Indépendamment du dépôt présent par la loi du 21 octobre 1814, tous écrits traitant de matières politiques ou d’économie sociale, et ayant moins de dix feuilles d’impression, autres que les journaux ou écrits périodiques, devront être déposés par l’imprimeur au parquet du procureur de la république du lieu de l’impression, vingt-quatre heures avant toute publication ou distribution.

L’imprimeur devra déclarer, au moment du dépôt, le nombre d’exemplaires qu’il aura tirés. Il sera donné récépissé de la déclaration.

Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie, par le tribunal de police correctionnelle, d’une amende de cent à cinq cents francs.