Le Fédéraliste (1902)/Constitution des États-Unis
Nous, Peuple des États-Unis, désireux de former une Union plus parfaite, d’établir la justice, d’assurer la tranquillité intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d’assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à nos descendants, décrétons et établissons cette Constitution pour les États-Unis d’Amérique.
Section 1. — Tous les pouvoirs législatifs délégués en cette Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis qui se composera d’un Sénat et d’une Chambre des Représentants.
Section 2. — La Chambre des Représentants se composera de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents États ; dans chaque État, les électeurs, pour voter, devront réunir les conditions requises pour les électeurs de la branche la plus nombreuse de la législature de l’État. Nul ne pourra être Représentant à moins d’être âgé de vingt-cinq ans, d’être depuis sept ans citoyen des États-Unis et d’habiter, au moment de son élection, l’État dans lequel il sera élu.
[Les représentants, ainsi que les impôts directs, seront répartis entre les divers États faisant partie de l’Union d’après la population respective de chacun d’eux. Cette population sera fixée en ajoutant au total des personnes libres, y compris celles engagées à un service pour une durée limitée, et non compris les Indiens qui ne payent pas d’impôt, trois cinquièmes de toutes autres personnes][1].
Le recensement actuel sera fait dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès des États-Unis ; ensuite, tous les dix ans, de telle manière qu’il sera ordonné par une loi. Le nombre des Représentants ne pourra être supérieur à un pour trente mille personnes, mais chaque État devra en avoir au moins un ; et jusqu’à ce que le recensement ait été fait, l’État de New-Hampshire aura droit à trois Représentants ; celui de Massachusetts, à huit ; Rhode-Island et les plantations de Providence, à un ; Connecticut, à cinq ; New York, à six ; New Jersey, à quatre ; la Pennsylvanie, à huit ; le Delaware, à un ; le Maryland, à six ; la Virginie, à dix ; la Caroline du Nord, à cinq ; la Géorgie, à trois.
Quand des sièges deviendront vacants dans la représentation d’un État quelconque, les autorités exécutives de l’État convoqueront les électeurs, pour pourvoir à ces vacances.
La Chambre des Représentants choisira son speaker et ses autres fonctionnaires ; elle pourra seule les mettre en accusation.
Section 3. — Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État nommés pour six ans par la législature de l’État ; chaque sénateur aura un suffrage.
Immédiatement après la réunion du Sénat, à la suite de la première élection, les sénateurs seront répartis en trois groupes, aussi égaux que possible. Les sièges des sénateurs du premier groupe seront vacants après deux ans ; ceux du second groupe, après quatre ans ; et ceux du troisième après six ans, de manière que le Sénat soit rééligible par tiers tous les deux ans. Si des sièges deviennent vacants, soit par démission, soit pour toute autre cause, pendant l’intervalle entre les sessions de la législature des États intéressés, les autorités exécutives de ces États pourront faire des nominations provisoires jusqu’à la plus prochaine réunion de la législature, laquelle pourvoira alors aux vacances.
Nul ne pourra être élu sénateur, s’il n’est âgé de trente ans, s’il n’est citoyen des États-Unis depuis au moins neuf ans, et s’il ne réside pas, au moment de son élection, dans l’État qui le choisira.
Le Vice-Président des États-Unis présidera le Sénat ; mais il ne pourra voter qu’en cas de partage des voix.
Le Sénat choisira ses autres officiers, et aussi un Président pro tempore pour remplacer le Vice-Président en cas d’absence de celui-ci, ou quand il sera appelé à remplir les fonctions de Président des États-Unis.
Le Sénat aura seul le droit de juger tous les impeachments. Quand il siégera comme Cour de justice, ses membres seront soumis à la prestation de serment ou à l’affirmation. Quand il s’agira déjuger le Président des États-Unis, le Sénat sera présidé par le chef de la Cour Suprême ; nul ne sera déclaré coupable qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
La peine, dans le cas de mise en accusation, ne pourra pas aller au-delà de la perte de la fonction et de l’incapacité d’occuper aucun emploi des États-Unis impliquant profit, honneur, ou confiance ; mais la partie déclarée coupable par le Sénat pourra, néanmoins, être poursuivie, jugée, condamnée et punie, conformément à la loi.
Section 4. — Les législatures de chaque État régleront les époques, le lieu et le mode d’élection des Sénateurs et Représentants. Mais le Congrès pourra, en tout temps, par une loi, faire ou modifier ces règlements, sauf en ce qui concerne le lieu d’élection des Sénateurs.
Le Congrès se réunira au moins une fois par an, et cette réunion aura lieu le premier lundi de décembre, à moins qu’une loi ne fixe un autre jour.
Section 5. — Chaque Chambre sera juge des élections, de leur régularité, ainsi que l’éligibilité de ses membres ; dans chacune d’elles, la majorité absolue formera un quorum nécessaire pour délibérer ; mais un nombre de membres inférieur à la majorité peut s’ajourner de jour en jour et peut être autorisé à contraindre les membres absents à se rendre à leur poste, de telle manière et sous telle pénalité que chaque Chambre pourra établir.
Chaque Chambre peut faire elle-même son règlement ; elle peut punir ses membres pour conduite désordonnée, et, à la majorité des deux tiers, prononcer l’expulsion d’un membre.
Chaque Chambre tiendra un journal de ses délibérations et le livrera de temps en temps à la publicité, excepté les parties qu’elle jugera devoir être tenues secrètes ; et les votes pour et contre des membres des deux Chambres sur toute question, seront consignés sur le journal, si le désir en est exprimé par un cinquième des membres présents.
Aucune des deux Chambres, pendant la session du Congrès, ne devra, sans le consentement de l’autre, s’ajourner pour plus de trois jours, ou dans un lieu autre que celui dans lequel siègent les deux Chambres.
Section 6. — Les Sénateurs et les Représentants recevront, pour leurs services, une indemnité qui sera fixée par une loi, et qui sera payée sur le Trésor des États-Unis. Ils jouiront du privilège de ne pouvoir en aucun cas, sauf pour trahison, crime et violation de la paix publique, être arrêtés pendant leur présence à la session de leurs Chambres respectives, ni pendant le temps qu’ils s’y rendent ou qu’ils en reviennent ; ils ne pourront, non plus, être inquiétés en aucun lieu pour discours prononcés ou opinions émises dans l’une ou l’autre Chambre.
Nul Sénateur ou Représentant ne devra, pendant la période pour laquelle il a été élu, être nommé à un emploi civil relevant des États-Unis, qui aurait été créé ou dont les émoluments auraient été augmentés pendant cette période ; et aucune personne, occupant un emploi sous l’autorité des États-Unis, ne pourra faire partie de l’une ou de l’autre Chambre, tout en conservant cet emploi.
Section 7. — Tout Bill autorisant une perception d’impôt doit émaner de la Chambre des Représentants ; mais le Sénat peut y concourir et proposer des amendements comme pour les autres bills.
Tout bill qui aura été approuvé parla Chambre des Représentants et par le Sénat devra, avant d’être promulgué comme loi, être présenté au Président des États-Unis. S’il l’approuve, il le revêtira de sa signature ; sinon, il le renverra avec ses objections à la Chambre dont il émane ; celle-ci consignera in extenso sur son journal les objections du Président et soumettra le bill à un second examen. Si, après ce second examen, le bill réunit en sa faveur une majorité des deux tiers des membres de cette Chambre, il sera renvoyé avec les objections à l’autre Chambre, qui le discutera également une deuxième fois, et si les deux tiers de cette Chambre l’approuvent également il deviendra loi. Mais dans tous les cas de ce genre, les votes des deux Chambres seront comptés par oui et par non, et les noms des membres votant pour ou contre le bill seront consignés avec leurs votes sur le journal de leur Chambre respective. Tout bill qui n’aura pas été renvoyé par le Président dans les dix jours (dimanches exceptés) de la présentation qui lui en aura été faite, aura force de loi comme s’il l’avait revêtu de sa signature, à moins que le Congrès, en s’ajournant, n’en empêche le renvoi, auquel cas le bill ne deviendra pas loi.
Toute ordonnance, toute résolution, ou tout vote qui nécessitera le concours du Sénat et de la Chambre des Représentants (sauf en matière d’ajournement) sera présenté au Président des États-Unis et, avant de devenir exécutoire, devra être approuvé par lui, ou s’il est rejeté, devra être approuvé une seconde fois parles deux tiers du Sénat et de la Chambre des Représentants, suivant les règles et les limitations prescrites pour le cas d’un biil.
Section 8. — Le Congrès aura le pouvoir : D’établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et excises ; de payer les dettes des Étals-Unis, de pourvoir àl eur défense commune et de veiller au mieux à leurs intérêts en général ; mais tous les droits, impôts et excises seront uniformes dans toute l’étendue des États-Unis ;
De faire des emprunts sur le crédit des États-Unis ;
De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États et avec les tribus indiennes ;
D’édicter une règle uniforme de naturalisation, et des lois uniformes dans tous les États-Unis, en matière de faillites ;
De battre monnaie, d’en arrêter la valeur ainsi que celle des monnaies étrangères, et de fixer l’étalon des poids et mesures ;
D’assurer le châtiment des personnes qui contrefont les titres publics ou falsifient la monnaie courante des États-Unis ;
D’établir des bureaux et des routes de poste ;
D’encourager les progrès de la Science et des Arts utiles, en assurant, pour une période limitée, aux auteurs et inventeurs un droit exclusif sur leurs écrits et leurs découvertes ;
De constituer des tribunaux subordonnés à la Cour Suprême ;
De définir et de punir les actes de piraterie et les crimes commis en haute mer ainsi que les délits contre le droit des gens ;
De déclarer la guerre, d’octroyer des lettres de marque et de représailles et de faire des règlements concernant les prises sur terre et sur mer ;
De lever et d’entretenir des armées, avec cette restriction que nulle somme ne pourra être votée à cet usage pour une durée de plus de deux années ;
De créer et d’entretenir une marine ;
De faire des règlements pour l’organisation et l’administration des forces de terre et de mer ;
De faire appeler les milices sous les armes pour assurer l’exécution des lois de l’Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions ;
De pourvoir à l’organisation, à l’armement, à la discipline de la milice, ainsi qu’à l’administration de la partie de cette milice qui peut être employée au service des États-Unis, réservant à chaque État respectivement la nomination des officiers et l’autorité nécessaire pour instruire la milice, conformément aux règles de discipline établies par le Congrès ;
D’exercer une législation exclusive, dans tous les cas quelconques, sur tel district (ne dépassant pas dix milles carrés) qui pourra devenir, en vertu de la cession de certains États et de l’acceptation du Congrès, le siège du gouvernement des États-Unis, et d’exercer pareille autorité sur tout lieu acheté avec le consentement de la législature de l’État où il est situé pour la construction de forts, poudrières, arsenaux, chantiers et autres établissements nécessaires ;
De faire toutes les lois que pourra nécessiter la mise à exécution des pouvoirs ci-dessus énumérés et de tous ceux dont sont investis par la présente Constitution soit le gouvernement des États-Unis, soit tous les départements ou les officiers qui en dépendent.
Section 9. — L’immigration ou l’importation de telles personnes que croira devoir admettre sur son sol l’un quelconque des États actuellement existant, ne pourra être soumise à aucune restriction prohibitive par le Congrès avant l’année mil huit cent huit ; mais cette importation peut donner lieu à l’imposition d’un droit ou d’une taxe, qui ne pourra s’élever à plus de dix dollars par personne.
Le privilège du writ d’Habeas corpus ne pourra jamais être suspendu, à moins que le salut public ne l’exige dans le cas de rébellion ou d’invasion.
Il ne pourra être voté de bill d’attainder ni de loi ex post facto.
Il ne pourra être établi d’impôts de capitation, ou tout autre impôt direct que sur la base du recensement de la population, fait dans les règles prescrites plus haut.
Il ne sera établi ni taxes ni droits, sur les articles exportés d’un État dans un autre.
Aucune préférence ne sera accordée, par aucun règlement commercial ou fiscal, aux ports d’un État sur ceux d’un autre ; nul navire chargé à destination d’un État, ou en sortant, ne pourra être forcé d’entrer, de faire signer ses papiers, ou de payer des droits dans un autre État.
Aucune somme ne sera tirée du Trésor public que pour un emploi déterminé par une loi, et un compte-rendu, régulier et détaillé, de toutes les recettes et dépenses de deniers publics sera publié de temps en temps.
Nul titre de noblesse ne sera conféré par les États-Unis, et nulle personne, en possession d’un emploi rémunéré ou d’un poste de confiance sous leur autorité, ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter de présents, d’émoluments, de places ou de titre quelconque, de n’importe quel roi, prince ou État étranger.
Section 10. — Aucun État ne pourra faire de traité, conclure des alliances ou des confédérations ; octroyer des lettres de marque et de représailles ; battre monnaie ; émettre de papier-monnaie ; autoriser pour le payement des dettes aucune monnaie autre que d’or ou d’argent ; passer de bill d’attainder ou de loi ex post facto, ou affaiblir par une loi la force des contrats, ou accorder de titres de noblesse.
Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir d’impôts ou de droits sur l’exportation ou l’importation des marchandises, si ce n’est ceux absolument nécessaires pour l’exécution de ses lois d’inspection ; le produit net de tous les droits ou impôts établis par un État sur l’importation ou l’exportation sera mis à la disposition du Trésor des États-Unis, et toute loi établissant des droits de cette nature sera soumise à la revision et au contrôle du Congrès. Aucun État ne pourra, sans l’assentiment du Congrès, établir de droits de tonnage sur les navires, entretenir en temps de paix des troupes régulières ou des vaisseaux de guerre, conclure des traités ou des conventions soit avec un autre État soit avec une puissance étrangère, ou s’engager dans une guerre, à moins d’invasion présente, ou de danger imminent ne permettant aucun retard.
Section 1. — Le Pouvoir exécutif sera confié à un Président des États-Unis d’Amérique. La durée de ses fonctions sera de quatre années, ainsi que celle du Vice-Président, et tous deux seront élus de la manière suivante : Chaque État nommera, d’après les règles à fixer par sa législature, un nombre d’électeurs égal au nombre total des sénateurs et des représentants auquel cet État aura droit dans le Congrès ; mais nul sénateur, nul représentant, ni aucune personne occupant un poste de confiance ou remplissant une fonction rétribuée relevant des États-Unis, ne pourront être choisis comme électeurs.
[Les électeurs se réuniront dans leur État respectif et voteront, au scrutin, pour deux personnes, dont une au moins n’habitant pas le même État qu’eux. On dressera une liste de toutes les personnes ayant obtenu des suffrages et du nombre de suffrages obtenus par chacune d’elles : cette liste sera signée, certifiée et transmise sous pli cacheté, au siège du gouvernement des États-Unis, à l’adresse du Président du Sénat. Le Président du Sénat fera, en présence du Sénat et de la Chambre des Représentants, l’ouverture des listes et le compte des votes. Sera élue Président la personne ayant obtenu le plus grand nombre de votes, si ce nombre représente la majorité du total des électeurs nommés ; si plusieurs personnes ont obtenu cette majorité et un nombre égal de votes, la Chambre des Représentants élira immédiatement au scrutin l’une d’elles pour Président ; si personne n’a obtenu la majorité, la Chambre choisira de la même façon le Président parmi les cinq ayant obtenu le plus de voix. Mais pour l’élection du Président par la Chambre des Représentants, les votes seront pris par État, la représentation de chaque État ayant un vole. Le quorum nécessaire à cet effet doit comprendre un membre ou plusieurs membres des deux tiers des États, et la majorité de tous les États sera nécessaire pour la validité du choix. En tout cas, après l’élection du Président, la personne qui aura réuni le plus grand nombre de suffrages des électeurs sera appelée à la vice-présidence. Mais s’il y avait encore deux ou plusieurs personnes ayant le même nombre de voix, le Sénat choisirait le Vice-Président au scrutin parmi elles][2].
Le Congrès peut fixer l’époque de la nomination des électeurs, et le jour où ils émettent leurs votes ; ce jour doit être le même pour tous les États-Unis.
Aucun individu ne peut être éligible à la Présidence s’il n’est citoyen natif des États-Unis, ou s’il n’est citoyen à l’époque de l’adoption de celte Constitution ; ne pourra non plus être éligible à cette fonction quiconque n’aura pas trente-cinq ans d’âge et n’aura pas résidé quatorze ans aux États-Unis.
En cas de révocation, de mort, ou de démission du Président ou de son incapacité, pour une cause quelconque, de remplir les devoirs et d’exercer les droits de sa charge, ceux-ci passeront au Vice-Président ; le Congrès pourvoira, par une loi, au cas de révocation, de mort, de démission ou d’incapacité, atteignant à la fois le Président et le Vice-Président, en désignant le fonctionnaire qui fera alors fonction de Président, et ce fonctionnaire remplira les dites fonctions jusqu’à cessation de l’incapacité ou élection d’un autre Président.
À des époques déterminées, le Président recevra, pour ses services, une indemnité, laquelle ne pourra être ni augmentée, ni diminuée, pendant la période pour laquelle il aura été élu, et il ne touchera, pendant cette période, aucun autre traitement, ni des États-Unis, ni d’aucun État.
Avant son entrée en fonctions, il prêtera serment ou fera la déclaration suivante : « Je jure ou (affirme) solennellement de remplir fidèlement la charge de Président des États-Unis, et de consacrer toutes mes forces à conserver, protéger et défendre la Constitution des États-Unis ».
Section 2. — Le Président sera le chef suprême de l’armée et de la marine des États-Unis, ainsi que de la milice des divers États, quand elle sera appelée au service des États-Unis. Il pourra requérir l’opinion par écrit du principal fonctionnaire de chacun des départements exécutifs sur tout objet se rapportant à leur service et attributions respectives ; il aura le droit de suspension, de commutation et de grâce pour les délits contre les États-Unis, excepté en cas d’impeachment.
Il aura le pouvoir, sur l’avis et du consentement du Sénat, de conclure des traités, pourvu que ces traités réunissent la majorité des deux tiers des sénateurs présents ; il désignera et, après l’avis et consentement du Sénat, nommera les ambassadeurs et autres ministres publics, les consuls, les juges de la Cour Suprême, et tous les autres officiers des États-Unis, à la nomination desquels il n’aura pas été, ici, autrement pourvu, et qui seront créés par une loi ; mais le Congrès peut, par une loi, attribuer la nomination de tels officiers inférieurs qu’il lui paraîtra utile, soit au Président seul, soit aux cours de justice, soit aux chefs des départements ministériels.
Le Président aura le pouvoir de remplir toutes les vacances qui viendront à se produire pendant l’intervalle entre deux sessions au Sénat, en accordant des commissions provisoires qui expireront à la fin de la session suivante.
Section 3. — Le Président devra renseigner de temps en temps le Congrès sur l’état de l’Union et appeler son attention sur les mesures qu’il croira nécessaires et convenables. Il peut, dans les circonstances graves, réunir d’urgence les deux Chambres ou l’une d’entre elles, et dans le cas de divergence entre elles sur l’époque à laquelle elles doivent s’ajourner, fixer cet ajournement à la date qu’il croira convenable ; il recevra les ambassadeurs et autres ministres publics ; il veillera à la fidèle exécution des lois et commissionnera tous les fonctionnaires des États-Unis.
Section 4. — Le Président, le Vice-Président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis pourront être révoqués de leurs fonctions sur mise en accusation suivie de condamnation pour trahison, concussion, et autres délits ou crimes graves.
Section 1. — Le pouvoir judiciaire des États-Unis est dévolu à une Cour Suprême et à telles Cours inférieures dont le Congrès peut, au fur et à mesure des besoins, ordonner l’établissement. Les juges, aussi bien de la Cour Suprême que des Cours inférieures, conserveront leurs charges tant que leur conduite ne donnera lieu à aucun reproche et recevront, pour leurs services, à des époques déterminées, une indemnité qui ne sera susceptible d’aucune diminution, pendant tout le temps qu’ils resteront en fonction.
Section 2. — Le pouvoir judiciaire s’étendra à tous les cas de droit et d’équité, qui pourront se produire sous l’empire de la présente Constitution, des lois des États-Unis, ou des traités conclus ou qui pourront être conclus sous leur autorité, à tous les cas concernant des ambassadeurs et autres ministres publics ou consuls ; à tous les cas relevant de l’amirauté et de la juridiction maritime ; aux différends dans lesquels les États-Unis seront partie ; à ceux entre deux ou plusieurs États ; entre un État et les citoyens d’un autre État ; entre les citoyens de différents États ; entre les citoyens d’un même État revendiquant des terres en vertu des concessions d’États différents, et entre un État ou les citoyens de cet État et les puissances étrangères, leurs citoyens ou leurs sujets. Dans tous les cas concernant des ambassadeurs ou autres ministres publics et consuls, et dans ceux où un État sera partie, la Cour Suprême aura la juridiction au premier degré. Dans tous les autres cas ci-dessus énumérés, la Cour Suprême aura la juridiction d’appel, tant endroit qu’en fait, avec telles exceptions et tels règlements qu’il plaira au Congrès d’établir.
Le jugement de tous les crimes, excepté dans le cas d’impeachment, sera réservé au jury, et il aura lieu dans l’endroit ou les endroits que le Congrès aura désignés par une loi.
Section 3. — La trahison contre les États-Unis consistera dans le fait de prendre les armes contre eux, ou de se joindre à leurs ennemis en leur prêtant appui et secours. Nul ne pourra être déclaré convaincu de trahison, si ce n’est sur le témoignage de deux témoins déposant sur le même acte patent, ou sur l’aveu de l’inculpé fait en séance publique de la Cour.
Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine en cas de trahison, mais aucune condamnation de ce chef ne pourra entraîner « la dégradation du sang », ou la confiscation des biens, excepté pendant la vie de la personne condamnée.
Section 1. — Toute foi et créance doivent être accordées dans chaque État aux actes publics, archives judiciaires et procès-verbaux officiels de tous les autres États. Et le Congrès peut, par des lois générales, déterminer la manière dont ces actes, procès-verbaux et archives doivent être établis pour être probants, ainsi que leurs effets.
Section 2. — Les citoyens de chaque État auront droit à tous les privilèges et immunités dont jouissent les citoyens dans les divers États.
Toute personne, accusée dans un État quelconque de trahison, félonie ou autre crime, qui aura échappé aux mains de la justice et sera trouvée dans un autre État, sera, sur la demande de l’autorité exécutive de l’État, d’où elle se sera enfuie, arrêtée et livrée à l’État ayant juridiction sur le crime.
Nulle personne tenue à un service ou à un travail dans un État, en vertu des lois de cet État, et s’échappant dans un autre, ne pourra arguer des lois ou règlements de l’État dans lequel elle s’est réfugiée, pour se soustraire à ce service ou ce travail ; mais elle sera livrée, sur sa demande, à la partie à laquelle ce service ou ce travail peut être dû.
Section 3. — De nouveaux États ne peuvent être admis par le Congrès dans cette Union, mais il ne pourra être formé ou érigé de nouvel État dans la juridiction d’aucun autre État, non plus qu’un nouvel État ne pourra être formé par la réunion de deux ou plusieurs États ou de parties d’États, sans le consentement des Législatures des États intéressés, aussi bien que du Congrès.
Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire ou de toute autre propriété appartenant aux États-Unis et de faire à ce sujet toutes les lois et tous règlements nécessaires, et aucune disposition de cette Constitution ne pourra être interprétée de façon à nuire aux droits des États-Unis ou d’un État quelconque.
Section 4. — Les États-Unis garantiront à chaque État de cette Union une forme républicaine de gouvernement. Ils les protégeront tous contre l’invasion, et, sur la demande de la législature ou de l’exécutif quand la législature ne pourra être réunie, ils protégeront chacun d’eux contre leurs troubles intérieurs.
Le Congrès, toutes les fois que les deux tiers des membres des deux Chambres le jugeront nécessaire, proposera des amendements à cette Constitution ; ou bien, si les législatures des deux tiers des États en font la demande, il réunira une Convention pour proposer des amendements, lesquels, dans un cas comme dans l’autre, seront valides à tous égards et en tout point, comme partie intégrante de cette Constitution, quand ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des États ou par les trois quarts des Conventions réunies à cet effet dans chacun des États, selon que l’un ou l’autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. Toutefois, il ne pourra être fait aucun amendement, de quelque nature qu’il soit, avant l’année 1808, sur les première et quatrième clauses de la neuvième section du premier article, et aucun État ne pourra être privé, sans son consentement, de l’égalité de suffrage au Sénat.
Toutes dettes contractées, et tous engagements pris avant l’adoption de cette Constitution seront aussi valables contre les États-Unis sous celte Constitution qu’ils l’étaient sous la Confédération.
Cette Constitution, ainsi que les lois des États-Unis qui seront faites en conséquence, et tous les traités faits ou qui seront faits sous l’autorité des États-Unis, constitueront la loi suprême du pays et seront obligatoires pour tous les juges dans chaque État, et cela nonobstant les dispositions contraires insérées dans la Constitution ou dans les lois de l’un quelconque des États.
Les Sénateurs et Représentants ci-dessus mentionnés, et les membres des législatures des différents États, et tous les fonctionnaires des Pouvoirs exécutif et judiciaire, aussi bien ceux des États-Unis que ceux des différents États, devront s’engager par serment ou affirmation à soutenir cette Constitution ; mais aucune qualification religieuse spéciale ne sera jamais requise comme condition d’aptitude aux fonctions ou charges publiques sous l’autorité des États-Unis.
La ratification des Conventions de neuf États sera suffisante pour la mise en vigueur de cette Constitution entre les États qui l’auront ainsi ratifiée.
Fait en la Convention, du consentement unanime des États présents[3], le 17e jour de septembre de l’année de Notre-Seigneur 1787, et de l’Indépendance des États-Unis la douzième.
En foi de quoi, nous avons ci-dessous signé de nos noms :
New-fiampshire.
Massachusetts. Connecticut.. New York…
New Jersey
John Langdon, Nicholas Gilmaisn.
NaTHAMEL GoRHAM, RuFUS KlNG.
William Samuel Johnson, Roger Sberman. Alexander Hamilton.
WiL. LiviNGSTON, Wm. Paterson, David Brear-LEY, JoNA. Dayton. ( B. Fbanklln, Thos. Fitzsimons, Thomas Mifflin,
Pennsylvanie < Jared Ingeksoll, Robert Morris, James Wilson,
f Geo. Glymer, Gouverneur Morris. Delaioare.. ^ Geo, Read, Richard Bassett, Gu.nning Bedford
y Junior. Jaco. Broom, John Dickinson. Marvland James M’Henry, Dan. Carrol, Dan. Jenifer of
f St-Thomas.
Virginie James Madison Jr., John Blair.
Caroline du Nord { ^ "’^’•^unt, Hugh Williamson, Rich’d Dobbs
Spaight. John Rutledge, Charles Cotesworth Pinck NEY, Charles Pinckney, Pierce Butler. W^iLLiAM Few, Abu. Baldwin. Certifié cooforme,
William Jackson. Secrétaire.
Caroline du Sud Géorgie…
- ↑ La clause entre crochets a été amendée par le quatorzième amendement V. infra, 2e section, p. 772.
- ↑ La clause entre crochets a été remplacée par le douzième amendement. V. infra p. 770.
- ↑ Rhode-Island n’était pas représenté. Plusieurs délégués de cet État avaient quitté la Convention avant la fin de ses travaux, et d’autres, qui étaient restés, refusèrent de signer. En tout, sur 65 délégués qui avaient été désignés, 35 assistèrent à la Convention et 35 signèrent.
La première ratification fut celle de Delaware, le 7 décembre 1787 ; la neuvième (qui permit à la Constitution d’entrer en vigueur) fut celle du New-Hampshire, le 21 juin 1788 ; la dernière fut celle de Rhode-Island, le 29 mai 1790. (Voyez supra Introduction.)