Loi salique/LIII. - Du cas où une personne a fait illégalement procéder à une saisie par le graphion
Traduction par Jean-François Aymé Peyré.
Texte établi par Dutillet ; François-André Isambert (préface), Firmin Didot, (p. 183-185).
Texte établi par Dutillet ; François-André Isambert (préface), Firmin Didot, (p. 183-185).
TITRE LIII.
DU CAS OÙ UNE PERSONNE A FAIT ILLÉGALEMENT PROCÉDER À UNE SAISIE PAR LE GRAPHION.
ART. I.
Celui qui, avant d’avoir légalement assigné son adversaire, aura requis le graphion, sans cause légitime, de saisir le bien d’un autre homme, sera condamné à lui payer 8000 deniers, ou 200 sous d’or.
ART. II.
Mais si le graphion, au mépris de la loi, a saisi des objets d’une valeur excédant le montant de la somme due, il sera puni de mort, à moins qu’il ne rachète sa vie par une composition.