264 United Nations — Treaty Series 1970
Constitution de Etat de Singapour, est ou n’est pas citoyen de Singapour, selon le cas, 4 compter du jour de son inscription.
4) Si une personne a été inscrite en vertu des dispositions du présent article comme citoyen ne jouissant pas du statut de citoyen de Singapour et que le Gouvernement fédéral est convaincu que linscription
a) a été obtenue grace 4 des manceuvres dolosives, une fausse déclaration ou la dissimulation d’un fait pertinent, ou 5) a été accordée par erreur,
le Gouvernement fédéral peut annuler l’inscription:
il est entendu toutefois que les dispositions de Varticle 27 s’appliqueront quant 4 lannulation de la méme fagon que lorsqu’il s’agit d’une décision fondée sur les articles 24, 25 ou 26 et privant une personne de sa citoyenneté.
5) Lorsque Vinscription d’une personne comme citoyen qui jouissant du statut de citoyen de Singapour est annulée en vertu des dispositions de l’alinéa @ du paragraphe 4 et qu’a la suite de cette inscription son enfant a été également inscrit comme citoyen de cette catégorie en vertu des dispositions du paragraphe 2 de Yarticle 15 appliquées par le présent article, le Gouvernement fédéral peut également annuler l’inseription de Yenfant 4 moins que ce dernier n’ait atteint Page de 21 ans.
6) Lorsqu’en vertu des dispositions du présent Article ou d’une disposition quelconque de la Constitution de Etat de Singapour, inscription d’une personne comme citoyen de l'une ou de l’autre catégorie est annulée, cette décision ne Yexonére pas de la responsabilité qu’elle encourt 4 raison de toute action ou omission antérieure 4 l’annulation mais, sauf en ce qui concerne ladite action ou omission, cette personne retrouve son statut antérieur comme citoyen.
Amendements divers touchani la cltayenneté par immatriculation ou naturalisation.
29, 1) Dans V’article 16 de la Constitution (qui prévoit l’immatriculation comme citoyen de certaines personnes nées dans la Fédération avant le Jour de la Merdeka), a Palinéa @ seront insérés, aprés les mots « résidé dans la Fédération », les mots «en dehors de Singapour », et 4 l’alinéa 5 les mots « de ce faire en permanence » seront remplacés par les mots « d’y résider en permanence ».
2) Les amendements suivants seront apportés 4 l'article 18 de la Constitution (qui pose des régles générales en vue de l’immatriculation de telles ou telles personnes comme citoyens en vertu des articles 15 ou 16):
a) dans le paragraphe 1 les mots « articles 15 ou 16» et dans les paragraphes 2 et 3 les mots «l'un ou l’autre desdits articles» seront remplacés dans chaque cas par les mots «la présente Constitution »;
5) dans le paragraphe 2 aprés les mots « privé de la citoyenneté aux termes de la Constitution» seront insérés les mots «ou de 1a Constitution de Y’Etat de Singapour ».
3) A Particle 26 de la Constitution (qui jusqu’a la fin de janvier 1964 prévoit des régles spéciales pour la naturalisation des membres des forces militaires de la Fédération) dans l’expression «de résider en permanence dans la Fédération »
No, 16760
