1970 Nations Unies — Recueil des Traités 265
qui figure 4 V’alinéa 6 du paragraphe 1, les mots « la Fédération » seront remplacés par les mots « les Etats de Malaisie ».
4) A Larticle 26 A de la Constitution (en vertu duquel un enfant peut étre privé de sa citoyenneté lorsque son pére ou sa mére perd la sienne, si l’enfant a été immatriculé comme citoyen en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l’article 15, Vexpression « paragraphe 2 de l’article 15» sera remplacée par les mots «la présente Constitution ou la Constitution de Etat de Singapour, et a été imma- triculé comme étant l'enfant de cette personne, ou de l’épouse ou |’époux de cette petsonne ».
Chapitre 3. Dispositions diverses
Privation de la qualité de citoyen (citoyens de Singapour et personnes devenant clioyens le Jour de la Malaisie) [article 28 Aj.
30. 1) Aux fins des articles 24, 25, 26 et 26 A, quiconque est citoyen par effet de la loi comme jouissant du statut de citoyen de Singapour sera considéré:
a) comme citoyen par immatriculation s’il a acquis ce statut par immatriculation ou sil I’'a acquis par voie d'inscription alors qu'il était (ou devait étre A ces fins considéré comme étant) citoyen de la Fédération par immatriculation; et
5) comme citoyen par naturalisation, s'il a acquis ce statut par naturalisation, ou sil la acquis par voie d’inscription alors qu’il était (ou devait étre A ces fins considéré comme étant) citoyen de la Fédération par naturalisation;
et les références contenues dans lesdits articles 4 Pimmatriculation ou 4 la
naturalisation d’un citoyen seront interprétées dans ce sens.
2) Aux fins des articles 24, 25, 26 et 26 A quiconque le Jour de la Malaisie devient citoyen par effet de la loi parce que, immédiatement avant cette date, il jouit du statut de citoyen du Royaume-Uni et de ses colonies sera considéré:
a) comme citoyen par immatriculation s’il a acquis ce statut par immatriculation; 5) comme citoyen par naturalisation sil a acquis ce statut par naturalisation, ou en conséquence de sa naturalisation;
et les références contenues dans ces Articles 4 ’immatriculation ou a la naturalisation d’un citoyen seront interprétées dans ce sens.
3) Lorsqu’en vertu des dispositions du présent article une femme doit étre considérée comme citoyen par immatriculation et que le statut en vertu duquel elle doit étre ainsi considérée a été acquis par mariage, elle sera alors considérée aux fins des dispositions du paragraphe 4 de l'article 24 et du paragraphe 2 de Particle 26 comme citoyenne par immatriculation en vertu des dispositions du paragraphe 1 de article 15.
4) Lorsqu’une personne née avant le Jour de la Malaisie doit étre, en vertu des dispositions du présent article considérée comme citoyen par immatriculation en raison de ses liens avec un Etat de Bornéo ou avec Singapour et lorsqu’elle n’est pas née dans les territoires compris dans les Etats de Bornéo ou, selon le cas, dans l’Etat de Singapour les dispositions de Particle 25 lui seront appliquées comme si elle était citoyen par immatriculation en vertu de larticle 16 A ou de article 17.
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