266 United Nations — Treaty Series 1970
5) Bien qu’une personne doive étre en vertu des dispositions du présent atticle considérée comme citoyen par naturalisation, elle ne sera pas privée de sa citoyenneté au sens de l’article 25 si elle est née avant le Jour de la Malaisie dans les territoires compris dans les Etats de Bornéo et qu’elle doive étre ainsi traitée en raison d’un statut acquis ou d’une naturalisation accordée dans ces territoires,
4) Sans préjudice des dispositions qui précédent, si le Jour de la Malaisie une personne devient citoyen par effet de la loi en raison du statut qu’elle possédait immédiatement avant cette date et qu’elle puisse étre privée de ce statut a la suite d’actes accomplis avant cette date par application de la loi qui le régit, le Gouver- nement fédéral peut alors, par voie d’ordonnance, la priver de sa citoyenneté si la procédure est ouverte avant septembre 1965; cependant les dispositions du para- graphe 2 de Varticle 26 B et, sous réserve du paragraphe 7, les dispositions de Particle 27 s’appliqueront 4 une ordonnance ainsi rendue comme ils s’appliquent a une ordonnance rendue en vertu de l’article 25.
7) Lorsqwune personne peut étre privée de sa citoyenneté en vertu des dispositions du paragraphe 6 et qu’avant le Jour de la Malaisie une procédure a &té ouverte afin de la priver du statut qui lui a valu d’acquérir cette citoyenneté, cette procédure sera considérée comme étant une procédure tendant 4 la priver de sa citoyenneté en vertu de ce paragraphe et sera poursuivie en conséquence; mais elle sera poursuivie conformément 4 la loi qui régissait ce statut immédiatement avant le Jour de la Malaisie et, A cet égard, les fonctions du Gouvernement fédéral seront déléguées A l’autorité de l’Etat en question que le Gouvernement fédéral désignera.
Droit de vote, etc., des citoyens de Singapour et des autres citoyens (article 30 A).
31. HE) Nonobstant les dispositions de l’article 47, un citoyen de Singapour n’a pas qualité pour étre membre élu de l’une ou l’autre Chambre du Parlement sauf comme membre pour ou de Singapour; et un citoyen qui n’est pas citoyen de Singapour n’a pas qualité pour étre dans l'une ou l’autre Chambre, membre pour ou de Singapour.
2) Un citoyen de Singapour n’a pas qualité pour étre membre élu de l’Assemblée législative d’un Etat autre que Singapour, et un citoyen qui n’est pas citoyen de Singapour n’a pas qualité pour étre membre de l’Assemblée législative de Singapour.
3) Nonobstant les dispositions de J’article 119, un citoyen ne peut, dans aucune circonscription, participer 4 une élection a4 la Chambre des représentants ou 4 une Assemblée législative:
a) si la circonscription ne se trouve pas dans I’Etat de Singapour et qu'il soit citoyen de Singapour a la date prévue (telle qu’elle est déterminée par cet article); ou .
5) si Ja circonscription se trouve dans I’Etat de Singapour et qu’il ne soit pas 4 cette date citoyen de Singapour.
4) Toute élection d’un membre de l’une ou l’autre Chambre du Parlement ov dune Assemblée législative intervenue en violation des dispositions des paragraphes | ou 2 sera nulle; et si un membre de l’une ou de l’autre Chambre ou d’une Assemblée législative (qui n’est pas membre nommé) change de statut pour devenir ou cesser d’étre citoyen de Singapour, son siége sera déclaré vacant.
No. 10760
