Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/31

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«4) Aucune action tendant à faire déclarer qu'une loi est nulle pour le motif visé au paragraphe 3 (autre qu'une action visée aux alinéas a et b dudit paragraphe) ne sera engagée sans l'autorisation d'un juge de la Cour fédérale;la Fédération aura qualité pour être partie à une telle instance, de même que tout État qui serait ou pourrait être partie à une action engagée pour la même raison en vertu des dispositions des alinéas a ou b du paragraphe. »



Pouvoirs du Parlement d'étendre l'application de traités existants, etc., aux États de Bornéo et à Singapour.

41. L'alinéa c ci-après sera ajouté à la fin de l'article 169 de la Constitution (qui étend à certaines obligations assumées par le Royaume-Uni avant le Jour de la Merdeka le pouvoir du Parlement de légiférer pour donner effet aux obligations internationales de la Fédération) :

« c) S'agissant des États de Bornéo et de Singapour, les alinéas a et b s'appliqueront en remplaçant les références au Jour de la Merdeka par des références au Jour de la Malaisie et les références à la Fédération ou à toute partie de la Fédération par des références aux territoires compris dans ces États ou l'un d'eux. »



Exclusion des États de Bornéo et de Singapour en ce qui concerne le pouvoir du Parlement d'adopter des lois uniformes relatives au régime foncier et à l'administration locale (article 95 D).

42. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 76 ne s'appliqueront pas à l'égard d'un État de Bornéo ou de Singapour, et celles de l'alinéa b du paragraphe 1 de cet article n'habiliteront pas le Parlement à légiférer en ce qui concerne l'une quelconque des questions visées au paragraphe 4 dudit article.

2) Les dispositions du présent Article cesseront de produire leurs effets à l'égard de Singapour si le Parlement en dispose ainsi avec l'assentiment du Gouverneur.



Exclusion des États de Bornéo et de Singapour en ce qui concerne l'application des plans nationaux relatifs à l'utilisation des terres, l'administration locale, l'aménagement, etc. (article 95 E) .

43. 1) Les articles 91, 92, 94 et 95 A produiront leurs effets à l'égard d'un État de Bornéo et de Singapour sous réserve des paragraphes ci-après.

2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, en vertu des dispositions de l'article 91 et de l'article 95 A, le gouvernement de l'État ne sera pas tenu de suivre la politique formulée par le Conseil national foncier ou par le Conseil national de l'administration locale, selon le cas, mais son représentant n'aura pas le droit de voter sur des questions dont le Conseil est saisi.

3) En vertu des dispositions de l'article 92, aucune région de l'État ne sera proclamée région d'aménagement aux fins de tout plan d'aménagement sans l'assentiment du Dirigeant ou du Gouverneur.

4) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 94 (qui prévoit que la Fédération peut effectuer des