Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/46

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paragraphe 3 de l'article 159 à moins que la modification n'ait pour effet d'assi miler la situation de cet État en vertu de la Constitution à celle des États de Malaisie.

2) Aucun amendement ne sera apporté à la Constitution sans l'assentiment du Gouverneur de l'État de Bornéo ou de chacun des États de Bornéo intéressés, si l'amendement est de nature à modifier le fonctionnement de la Constitution sur les points suivants:

a) le droit à la citoyenneté des personnes nées avant le Jour de la Malaisie en raison des liens qui les rattachent à l'État, et (sauf dans la mesure où des dispositions différentes sont prévues par la Constitution en vigueur le Jour de la Malaisie) l'égalité de traitement, en ce qui concerne leur propre citoyenneté et celle des autres, des personnes nées ou résidant dans l'État et de celles nées ou résidant dans les États de Malaisie;

b) la constitution et la compétence de la Haute Cour de Bornéo et la nomination, la destitution et la suspension des juges de cette cour;

c) les domaines dans lesquels la Législature de l'État peut légiférer le pouvoir exécutif de l'État dans ces domaines, et (pour ^autant qu'ils y sont liés) les arrangements financiers entrera Fédération et l'État;

d) la religion pratiquée dans l'État, l'emploi dans l'État et au Parlement de telle langue déterminée et le régime spécial des indigènes de l'État;

é) l'attribution à l'État, dans tout Parlement convoqué avant la fin d'août 1970, d'un contingent de membres de la Chambre des représentants non inférieur, proportionnellement au total attribué aux autres États membres de la Fédération le Jour de la Malaisie, au contingent attribué à l'État ce jour-là.

3) Aucun amendement à la Constitution qui modifie son fonctionnement quant au contingent de membres de la Chambre des représentants attribué à un État de Bornéo ne sera considéré aux fins du paragraphe 1 comme assimilant la situation de cet État à celle des États de Malaisie.

4) En ce qui concerne les droits et pouvoirs conférés par la législation fédérale au Gouvernement d'un État de Bornéo touchant l'entrée dans l'État, la résidence dans l'État et les questions connexes (que la législation ait été ou non adoptée avant le Jour de la Malaisie), le paragraphe 2 s'appliquera, sauf disposition con traire de la législation, comme si celle-ci avait été incorporée dans la Constitution et ces droits et pouvoirs avaient été inclus parmi les questions visées aux alinéas a à e de ce paragraphe.

5) Dans le présent article, le mot «Amendement» englobe les additions et les abrogations.



Utilisation de langues non-officielles à l'Assemblée de Singapour (article 161 F).

67. Nonobstant les dispositions de l'article 152, tant qu'il n'en aura pas été décidé autrement par acte de la Législature de Singapour, les langues anglaise, chinoise, mandarine et tamoule pourront être utilisées à l'Assemblée législative de Singapour et la langue anglaise pourra être utilisée pour la rédaction du texte officiel de tous les projets et propositions de loi à présenter dans cette Assemblée ou de tous les amendements y relatifs ainsi que de tous les actes adoptés par cette Législature et de toute législation subsidiaire émanant du gouvernement de Singapour.