322 United Nations — Treaty Series 1970
Treiziéme annexe (délimitation des cir- conscriptions éiectorales} [suite]
No. 10760
conscriptions fédérales »; a l’alinéa c aprés le mot « égal » seront insérés les mots « dans l’ensemble de Punité de révision »; et 4 P’alinéa dles mots « et de tous liens locaux qui pourraient étre compris par ces modifications» seront remplacés par les mots «et au maintien de liens locaux ».
Dans [a section 8, 4 l’alinéa a, les mots «la Fédération et chaque Etat» seront remplacés par les mots «chaque unité de révision ».
Dans la section 12, le membre de phrase 4 partir du mot « jusqu’a » figuraat dans la réserve sera remplacé par les mots «4 la Chambre des représentants ou a une Assemblée législative jusqu’a la premiére dissolution du Parlement ou de l’Assemblée, selon le cas, qui sutvenait 4 cette date ou aprés cette date ».
