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CONSTITUTION DE L'ÉTAT DE SABAH
TITRE PREMIER
Du GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT
Chapitre premier. Du Chef de l'État
Yang di-Pertua Negara.
1. 1) II est institué un Chef de l'État de Sabah, appelé le Yang di-Pertua Negara, qui est nommé par le Yang di-Pertuan Agong agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire mais après consultation du Principal Ministre.
2) Le Yang di-Pertua Negara est nommé pour quatre ans mais peut, à tout
moment, se démettre de ses fonctions par écrit de sa main adressé au Yang diPertuan Agong. Il peut également être destitué par celui-ci en exécution d'une adresse de l'Assemblée législative ayant recueilli les suffrages des deux tiers au moins du nombre total de ses membres.
3) Le Yang di-Pertuan Agong, agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire mais après consultation du Principal Ministre, peut désigner une personne qui sera chargée de remplir les fonctions du Yang di-Pertua Negara pendant toute période durant laquelle ce dernier sera incapable de s'en acquitter pour cause de maladie, ou d'absence ou pour tout autre cause; toutefois, nul ne peut être ainsi désigné s'il ne remplit pas les conditions requises pour être nommé Yang di-Pertua Negara.
4) Toute personne désignée en vertu des dispositions du paragraphe 3 peut siéger à la Conférence des Dirigeants aux lieux et place du Yang di-Pertua Negara pendant toute période durant laquelle, en vertu dudit paragraphe, elle peut remplir les fonctions de ce dernier.
Conditions requises pour exercer les fonctions de Yang di-Pertua Negara et incompatibilités. Liste civile du Yang di-Pertua Negara.
2. 1) Nul ne sera nommé Yang di-Pertua Negara s'il n'est pas citoyen ou s'il est citoyen par naturalisation.
2) Le Yang di-Pertua Negara ne peut occuper aucune charge lucrative ni
exercer aucune activité industrielle ou commerciale.
3. La Législature fixe par une loi, la liste civile du Yang di-Pertua Negara, laquelle sera imputée et acquittée par prélèvement sur le Fonds consolidé et ne sera
pas diminuée en cours de mandat.
Serment du Yang di-Pertua Negara.
4. Avant sa prise de fonctions, le Yang di-Pertua Negara et toute personne désignée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article premier, prête et
signe en présence du Chief Justice ou d'un Juge de la Haute Cour, un serment conçu dans les termes indiqués dans la première partie de l'Annexe.
