Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/84

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TITRE HI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES



  1. Tout impôt doit être autorisé par la loi.
  2. Fonds consolidé.
  3. Projet de budget annuel.
  4. Projets de loi de finances.
  5. Dépenses supplémentaires et en excédent.
  6. Retraits du Fonds consolidé.
  7. Commission des comptes publics.
  8. Exercice financier.


    TITRE IV
    DE LA FONCTION PUBLIQUE



  9. Commission de la fonction publique.
  10. Fonctions de la Commission.
  11. Procédure de la Commission.
  12. Traitement impartial des employés de l'État.
  13. Règlements relatifs à la fonction publique.


    TITRE V
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES



  14. Sauvegarde de la situation spéciale des indigènes.
  15. Le sceau public.
  16. Amendements à la Constitution.
  17. Réimpressions autorisées de la Constitution.
  18. Renomination et réélection.
  19. Définitions.
  20. Entrée en vigueur.


    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES



  21. Lois actuelles.
  22. Succession aux biens.
  23. Droits, engagements et obligations.
  24. Premier Yang di-Pertua Negara.
  25. Dispositions transitoires concernant la Législation.
  26. Dispositions financières transitoires.
  27. Dispositions transitoires relatives à la Commission de la fonction publique
  28. Fonctionnaires actuels.
  29. Détachement d'agents de la fonction publique auprès des services de la Fédération.
  30. Départ d'office pour faciliter la nomination de candidats locaux.
  31. Conseil de la police.
  32. Modification de la formule de serment dans certains cas.




Annexe. Formules de serments et de déclarations