Page:Affaire des déportés de la Martinique, 1824.djvu/110

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maintient les déportations, et porte des peines contre ceux qui rentreraient sans permission.

13 novembre 1816, ordonnance sur l’organisation judiciaire de l’île Bourbon. On établit un tribunal spécial pour le commerce ; on interdit le pourvoi en cassation en matière correctionnelle, et même au grand criminel, sans permission du gouverneur.

(Cette prohibition n’existe point à la Guadeloupe et à la Martinique.)

Il est défendu aux administrateurs de prendre séance dans les tribunaux.

13 novembre, établissement d’un comité d’agriculture et de commerce.

1er juillet 1817, publication d’un bulletin officiel à Bourbon.

13 août, décision royale sur les comptes à rendre par les gouverneurs des colonies.

25 janvier 1818, promulgation à Cayenne du Code de procédure avec modifications.

11 mars 1818, ordonnance qui réunit à Bourbon le gouvernement militaire et le gouvernement civil.

15 avril 1818, loi abolitive de la traite, publiée dans toutes les colonies.

16 avril 1818, ordonnance du gouverneur de la Guadeloupe, qui établit des peines, même celle du carcan, contre les gens de couleur ; tandis que pour le même fait, les blancs ne sont condamnés qu’à un mois de prison.

27 avril, réglement ministériel sur l’administration de Bourbon, annonçant une décision royale sur les bannissemens sans jugement.

(Elle est conçue dans les mêmes termes, ou à peu près que celle du 10 septembre 1817. — Pièces justificatives, n° 15.)

18 novembre, ordonnance qui établit un tribunal spécial pour le jugement des affaires de traite.

28 décembre 1818, arrêté du gouverneur portugais de la Guyane, qui suspend la cour d’appel pour six mois. Reprise de possession par la France en 1819.

6 janvier 1819, ordonnance sur la promulgation dans l’Inde des Codes français.

Les Indiens, soit chrétiens ou maures, ou gentils, seront jugés selon les lois et coutumes de leur caste.

16 août 1819, ordonnance du gouverneur de la Guyane, qui interdit la confiscation, et veut que les accusés soient défendus en matière criminelle.

22 août, établissement d’une cour prévôtale pour les esclaves.

27 août, ordonnance du même, pour l’établissement de la publicité des débats.