repréſenté qu’il ſeroit inutile que le Tribunal de caſſation fût compoſé de quatre-vingt-trois Juges, qu’il ſeroit même impolitique que chaque Département fournît un Juge, parce que ce ſeroit une ſorte de repréſentation de chaque Département ; touchée de ſes obſervations à ce ſujet, l’Aſſemblée a décrété que le Tribunal de caſſation ne ſeroit pas compoſé de quatre-vingt-trois Juges : elle a décrété enſuite que la moitié ſeulement des Départemens concourrera en même-temps à cette formation, & que pour la première élection, les Départemens ſeront tirés au ſort. M. du Portail écrit à l’Aſſemblée pour lui préſenter ſes hommages. Il marque qu’il s’eſt déterminé à accepter le poſte difficile du Département de la Guerre, par le deſir de prendre part à la révolution qui doit faire le bonheur de la France, & ſervir d’exemple au monde entier ; que les grandes difficultés étoient réſervées à la ſageſſe de l’Aſſemblée, qu’il n’auroit qu’à mettre en pratique ſa ſublime théorie, & que c’étoit la ſeule gloire à laquelle il aſpiroit.
Du 18 Novembre. On apprend par M. Camus que le Roi a donné ſon acceptation aux Décrets ſur la Conſtitution civile du Clergé. On donne un à-compte de 150000 livres aux Entrepreneurs de la clôture de Paris. L’Aſſemblée accorde au Diſtrict de Rouane une ſomme de 30000 livres pour réparer les ravages cauſés par l’inondation de la Loire. Il eſt décrété que les nouveaux aſſignats ſeront ſtipulés payables au porteur & non à ordre, & que le Roi ſera ſupplié de nommer inceſſamment trente perſonnes pour ſigner leſdits aſſignats, & que leur ſignature ſera rendue publique. Sur le rapport de M. Alexandre de Lameth, l’Aſſemblée a rendu deux Décrets, l’un ſur l’avancement des Adjudans-Généraux, l’autre ſur celui des Aides-de-Camp. Paſſant à la formation du Tribunal de caſſation elle a décrété, ſur le rapport de M. le Chapellier, 1o que le nombre des Juges de ce Tribunal égalera celui de la moitié des Départemens du Royaume ; 2o que le temps d’exercice des Membres de la Cour de caſſation ſera de quatre ans ; qu’après ce temps, le Tribunal ſera renouvellé en entier ; que les Membres en pourront être réélus ; 3o qu’avant que la demande en caſſation ou en priſe en partie ſoit miſe en jugement, il ſera préalablement examiné & décidé ſi la Requête doit être admiſe, & la permiſſion d’aſſigner accordée ; 4o que tous les ſix mois le Tribunal de caſſation nommera vingt de ſes Membres, pour former un Bureau, dont la fonction ſera d’examiner & juger ſi les Requêtes en caſſation ou en priſe à partie doivent être admiſes ou rejettées ; 5o ſi, dans le Bureau, les trois quarts des voix ſe réuniſſent pour rejetter une Requête en caſſation ou en priſe à partie, elle ſera définitivement rejettée. Si les trois quarts des voix ſe réuniſſent pour admettre la Requête, elle ſera définitivement admiſe ; l’affaire ſera miſe en jugement, & le Demandeur en caſſation ou en priſe à partie, autoriſé à aſſigner ; 6o lorſque les trois quarts des voix ne ſe réuniront pas pour rejetter ou admettre une Requête en caſſation ou en priſe à partie, la queſtion ſera portée au Tribunal entier ; la ſimple majorité des voix ſuffira pour former la déciſion. Le Miniſtre de la Guerre écrit à l’Aſſemblée que le ſieur Chalons, Aide-Major de Place à Beffort s’eſt évadé. M. Latour, Colonel de Royal-Liégeois, qui s’eſt auſſi évadé, a envoyé à l’Aſſemblée Nationale une relation imprimée de ce qui s’eſt paſſé à Beffort. On apprend que trois maiſons nationales de Paris ont été vendues le double de leur eſtimation.
Du 18 Novembre au ſoir. Le Conſeil général de la Commune de Paris, demande un Code de police & un Tribunal proviſoire, pour juger les accuſés dont les priſons du Châtelet ſont pleines, en attendant la formation des nouveaux Tribunaux : l’Aſſemblée a pris l’engagement de s’occuper inceſſamment de ces deux objets. Son Préſident a répondu à une députation de la Garde Nationale de Paris, qui avoit à ſa tête M. de la Fayette, & qui lui demandoit la prompte organiſation des Gardes Nationales de France, que Dimanche prochain elle s’en occuperoit. L’affaire d’Avignon a été remiſe à la diſcuſſion. M. Durand de Maillanne a conſidéré la ceſſion faite au Pape de la Ville d’Avignon, comme un engagement perpétuellement rachetable ; il a conclu qu’il falloit charger le Comité des Domaines de préſenter ſes vues ſur le taux & le mode du rachat. M. l’Abbé Jacquemart a rejetté fort loin la réunion d’Avignon à la France ; réunir cette Ville, ce ſeroit, a-t-il dit, une grande injuſtice, & les Avignonois ne peuvent ſe ſouſtraire au Pape leur Maître. M. de Robeſpierre a cru que l’on n’étoit obligé à rien envers le Pape ; qu’il a trop bien été récompenſé du pardon accordé, & il a propoſé de décréter que la Ville & le territoire d’Avignon font partie de l’Empire François ; que les Décrets de l’Aſſemblée Nationale y ſeront envoyés inceſſamment, pour y être exécutés comme dans le reſte de la France. M. du Châtelet a penſé que l’on devoit négocier avec le Pape, lui offrir une indemnité, envoyer des Troupes de ligne dans le Comtat, pour maintenir la paix. Le Roi écrit à l’Aſſemblée, pour l’inſtruire qu’il a nommé M. Amelot pour ſon Commiſſaire près la Caiſſe de l’extraordinaire.
Du 19 Novembre. L’Aſſemblée décrète, 1o que les baux actuels de la Compagnie des carroſſes de place, & celui des carroſſes des environs de Paris, ſeront réſiliés au premier Janvier 1791 ; 2o que leſdits baux & ſous-baux ſortiront leur exécution juſqu’à cette époque ; 3o qu’il ſera procédé à la vérification des indemnités dues à la Compagnie, & que, pour la mettre en état de continuer ſon ſervice, il lui ſera fourni une ſomme de 140000 livres. Les Réglemens relatifs aux lettres qui ſont miſes au rebut, continueront d’avoir lieu ; mais il eſt décrété que le Surintendant des Poſtes ne pourra plus ouvrir ces lettres, qu’en préſence du Préſident du Directoire & de deux Adminiſtrateurs des Poſtes. Sur le rapport de M. Lanjuinais, au nom du Comité Eccléſiaſtique, on décrète un article additionnel à la Conſtitution civile du Clergé. Lille & Marſeille obtiennent un ſixième Juge pour leur Tribunal de Diſtrict. Marſeille & ſon canton auront huit Juges de Paix & même douze, ſi le bien du ſervice l’exige. Montuare & ſon canton auront un Juge de Paix. Lizieux, Caudebec, Caſtres, auront un Tribunal de Commerce ; celui de Caudebec ſiégera à Yvetot. Pluſieurs articles
