jeure partie des dispositions préservatrices de l’indépendance provinciale, dont la violation souleva toujours, depuis cette époque, des protestations, et amena enfin, en 1568, la révolte ouverte contre Philippe II. Il est dit dans cette fameuse charte qu’aucune taxe ne sera jamais levée sans le consentement des états ; qu’aucun étranger ne sera revêtu d’aucune charge dans le pays ; que la langue tudesque vulgaire sera seule employée dans les actes publics ; que les villes tiendront des assemblées les unes avec les autres, ou réunies aux états des provinces, dans le temps et dans le lieu que bon leur semblera ; qu’aucun commandement du souverain ne prévaudra jamais contre leurs privilèges ; que ni la duchesse ni ses successeurs ne feront la guerre offensive ou défensive sans l’assentiment des états ; qu’on n’altérera pas les monnaies ; que la liberté du commerce sera garantie ; que les souverains seront tenus de demander en personne et par voie de pétition[1] aux états tous nouveaux subsides. On trouve enfin formellement établi ou plutôt confirmé dans cette charte le droit singulier de non evocando, constamment invoqué dans les discordes civiles des Provinces-Unies et qui garantit à chaque citoyen des Pays-Bas le privilège de n’être jamais appelé en jugement hors des limites de sa province[2].
